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24PA03197 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal vs. Pending Separate Appeal Concerning Residence Permit Annulment

Numéro de cause 24PA03197
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a police prefect's decision that refused to renew their residence permit, ordered them to leave the territory, and set a return country, after the administrative tribunal of Paris had previously rejected their claim. The administrative appellate court issued an order because the appellant, represented by one attorney, formally submitted a withdrawal of their appeal (request number 24PA03197), noting this withdrawal was unconditional, thereby precluding further consideration of that specific filing, while a separate appeal filed by the same individual through different counsel remained pending.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal vs. Pending Separate Appeal Concerning Residence Permit Annulment: The administrative appellate court issued an order because the appellant, represented by one attorney, formally submitted a withdrawal of their appeal (request number 24PA03197), noting this withdrawal was unconditional, thereby precluding further consideration of that specific filing, while a separate appeal filed by the same individual through different counsel remained pending.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour retrait de la requête autorisation de police annulation de la naturalisation facilitée recours en annulation en droit de l'Union mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme non définie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President the power to record withdrawals by order, which is the basis for Article 1.
Article 1er
This article explicitly records the withdrawal of the appeal (désistement d'instance).
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2402944
Withdrawal of Appeal Against Denial of Residence Permit
21MA03368
Residence Permit Appeal Withdrawal Due to Subsequent Annulment Order
24VE03259
Appeal Regarding Refusal of Residence Permit and Withdrawal of Annulment Action
2208493
Withdrawal of Appeal Against Residence Permit Annulment
23PA00126
Appeal Challenging Presumed Withdrawal of Annulment Request for Residence Permit Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly records the withdrawal of the appeal (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President the power to record withdrawals by order, which is the basis for Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 7 mars 2024 du préfet de police refusant de lui renouveler son titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi.

Par un jugement n° 2407601 du 19 juin 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2024, sous le n° 24PA03197, Mme A, représentée par Me Sangue, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 2407601 du 19 juin 2024 du tribunal administratif de Paris ;

2°) d'annuler cet arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de 8 jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut de réexaminer sa situation administrative dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme non définie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une autre requête, enregistrée sous le n° 24PA03256 au greffe de la Cour le 19 juillet 2024, présentée par Me Dandaleix, Mme A demande l'annulation du même jugement.

Par lettre enregistrée le 20 juillet 2024, Me Sangue nous informe de son souhait de retirer ses écritures et de prendre en compte son désistement, Mme A ayant décidé de conserver Me Dandaleix pour la représenter devant la Cour, dans l'instance n° 24PA03256.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A, dans la présente instance, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête n° 24PA03197 de

Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 21 novembre 2024.

La présidente-assesseure de la 4ème chambre,

S. BRUSTON

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.