Appeal Dismissed for Failure to File Supplementary Brief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought the annulment of a lower administrative court's judgment that upheld a prefectural order compelling him to leave the national territory without delay, specifying the destination country, and banning his return for twelve months. The administrative court of appeal issued an order deeming the appeal withdrawn because, despite being formally notified via the electronic legal application system on October 30, 2024, and acknowledging receipt on November 3, the appellant failed to submit the supplementary brief he had announced within the prescribed one-month deadline, as mandated by the rules governing administrative justice procedure for failure to produce announced documents after formal notice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5 du même code; Appeal Dismissed for Failure to File Supplementary Brief: The administrative court of appeal issued an order deeming the appeal withdrawn because, despite being formally notified via the electronic legal application system on October 30, 2024, and acknowledging receipt on November 3, the appellant failed to submit the supplementary brief he had announced within the prescribed one-month deadline, as mandated by the rules governing administrative justice procedure for failure to produce announced documents after formal notice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order directly gives effect to the deemed withdrawal of the appeal.
Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to rule by order, specifically to acknowledge the withdrawal.
Cited as the procedural rule establishing that the appellant is deemed to have withdrawn the appeal after failing to submit the promised supplementary brief.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du
22 mars 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois.
Par un jugement n° 2406766/8 du 13 juin 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2024, M. B, représenté par Me Miamonecka, demande à la cour d'annuler ce jugement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5 du même code : " Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi (), il est réputé s'être désisté ".
3. Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier () ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. () ".
4. Par un courrier en date du 15 octobre 2024, mis à disposition le 30 octobre 2024 par la voie de l'application informatique Télérecours auprès du conseil de M. A, dont il a accusé réception le 3 novembre 2024, celui-ci a été mis en demeure de produire, dans un délai d'un mois, le mémoire complémentaire qu'il avait expressément annoncé dans son mémoire introductif d'instance en appel. Aucun mémoire n'étant parvenu à la cour dans le délai d'un mois ouvert par cette mise en demeure, ni même à la date de la présente ordonnance, le requérant est réputé, en application des dispositions précitées, s'être désisté de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 10 février 2025.
Le président de la 3ème chambre,
Ph. DELAGE
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.