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24PA03125 Généré par l'IA

Appeal Against Expulsion Order and Human Rights Violation Claims Dismissed

Numéro de cause 24PA03125
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision by the administrative tribunal which upheld a police prefect's order requiring him to leave French territory within thirty days, asserting the order lacked a serious examination of his personal situation and constituted a manifest error of assessment violating Articles 2 and 3 of the European Convention on Human Rights. The appellate court dismissed the appeal by order, finding that the appellant failed to demonstrate the prefect lacked a serious examination of his situation and adopting the lower court's reasoning to reject the arguments concerning manifest error and human rights violations, consequently ruling the appeal manifestly unfounded under the administrative justice code and rejecting associated claims for provisional legal aid and costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Appeal Against Expulsion Order and Human Rights Violation Claims Dismissed: The appellate court dismissed the appeal by order, finding that the appellant failed to demonstrate the prefect lacked a serious examination of his situation and adopting the lower court's reasoning to reject the arguments concerning manifest error and human rights violations, consequently ruling the appeal manifestly unfounded under the administrative justice code and rejecting associated claims for provisional legal aid and costs.

Mots-clés

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griefs de droits humains assistance judiciaire provisoire rupture de ban convention européenne des droits de l'Homme éloignement recours du personnel

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the context of dismissing the claims for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the appeal as manifestly ill-founded.
Article 1er
The court ruled on the request for provisional legal aid by stating it was unnecessary to rule on it.
Article 2
The remainder of the appeal conclusions were rejected.
article 37 de la loi du 10 juillet 1991
This provision was cited in the context of dismissing the claims for costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ruled on the request for provisional legal aid by stating it was unnecessary to rule on it.

Article 2

The remainder of the appeal conclusions were rejected.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the appeal as manifestly ill-founded.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the context of dismissing the claims for costs.

article 37 de la loi du 10 juillet 1991

This provision was cited in the context of dismissing the claims for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 avril 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Par un jugement n° 2411966 du 9 juillet 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 15 juillet 2024, M. A, représenté par Me Pafundi, demande à la Cour :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler le jugement n° 2411966 du 9 juillet 2024 du tribunal administratif de Paris ;

3°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2024 du préfet de police ;

4°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l'arrêté contesté est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par une décision du 30 décembre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".

2. M. A, ressortissant afghan né le 28 juin 1999, est entré en France en septembre 2022 selon ses déclarations afin d'y solliciter la qualité de réfugié. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 5 janvier 2024. Par un arrêté du 12 avril 2024, le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A fait appel du jugement du 9 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :

3. Par une décision du 30 décembre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. A. Ses conclusions tendant à ce que la Cour lui accorde le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont ainsi devenues sans objet.

Sur les conclusions de la requête :

4. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier ni des termes de l'arrêté contesté que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de M. A.

5. En second lieu, M. A reprend en appel, avec la même argumentation qu'en première instance, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance des stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge au point 8 du jugement attaqué.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. A tendant à être admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 6 mars 2025.

Le président de la 1ère chambre,

I. LUBEN

La République mande et ordonne ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.