Foreign National Residency Refusal and Deportation Upheld

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme C D épouse B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois et l'a informée qu'elle faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour.

Par un jugement n° 2308003 du 15 avril 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 11 juillet 2024, Mme D épouse B, représenté par Me Caillet, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :

- elles sont entachées d'incompétence ;

- elles sont insuffisamment motivées et sont entachées d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle.

En ce qui concerne la décision portant refus de certificat de résidence :

- elle méconnaît les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors que le préfet ne justifie pas de l'habitation de l'agent ayant consulté le fichier de traitement des antécédents judiciaires, ni avoir saisi les services du procureur de la République compétent aux fins de demande d'information sur les suites judiciaires et les services compétents de la police nationale ou de la gendarmerie nationale pour complément d'information ;

- elle est entachée d'erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle n'a pas commis les faits qui lui sont reprochés et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune poursuite ou condamnation pénales, et, qu'en tout état de cause, les faits reprochés ne sauraient caractériser un comportement constitutif d'un trouble à l'ordre public ;

- elle est entachée d'une erreur de fait, dès lors que son époux a entrepris des démarches afin d'obtenir un titre de séjour ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle et familiale ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de certificat de résidence ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle et familiale ;

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :

- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle est entachée d'erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions des articles L. 612-6, L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La requérante a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris du 13 juin 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New- York le 26 janvier 1990 ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".

2. Mme C D épouse B, ressortissante algérienne née le 15 novembre 1985 et entrée sur le territoire européen le 5 octobre 2015, selon ses déclarations, a sollicité le 20 octobre 2020 au titre de la vie privée et familiale, un certificat de résidence algérien. Par un arrêté du 14 juin 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de certificat de résidence algérien au titre de la vie privée et familiale, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois. Mme D épouse B relève appel du jugement du 15 avril 2024 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté.

Sur les moyens communs aux décisions attaquées :

3. Mme D épouse B se borne à reproduire en appel, sans assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'elle avait développés en première instance tiré, d'une part, de ce que l'arrêté a été pris par une autorité incompétente et d'autre part, que l'arrêté est insuffisamment motivé et pris à l'issue d'un examen incomplet de sa situation. Il y a lieu, par adoption de motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d'écarter ces moyens.

Sur le refus de délivrance d'un certificat de résidence :

4. En premier lieu, Mme D épouse B se borne à reproduire en appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'elle avait soulevé en première instance tiré de ce que l'arrêté méconnaît les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de ce qu'il serait entaché d'un vice de procédure. Il y a lieu, par adoption de motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 5 à 9 du jugement, d'écarter ces moyens.

5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". En vertu des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant

6. A la date de l'arrêté attaqué, les enfants A et Mme B étaient respectivement âgés de dix et six ans, et scolarisé en CP et en CM 1. Eu égard à leur jeune âge, rien ne fait obstacle à ce que leur scolarité se poursuive dans le pays dont leurs deux parents ont la nationalité et dans lequel vit une partie de la famille de leurs parents. Dans ces conditions, et alors même que le plus jeune vit en France depuis sa naissance, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

7. En premier lieu, Mme B n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision portant refus de certificat de résidence algérien, elle n'est pas fondée à soutenir que décision lui faisant obligation de quitter le territoire français serait illégale par voie de conséquence.

8. En deuxième lieu, Mme D épouse B se borne à reproduire en appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'elle avait développés en première instance, tiré de ce que l'arrêté méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et qu'il serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. Il y a lieu, par adoption de motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d'écarter ces moyens.

Sur la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :

9. En premier lieu, Mme B n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire, elle n'est pas fondée à soutenir que décision lui refusant un délai de départ volontaire serait illégale par voie de conséquence.

10. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () ; 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa () ".

11. Ainsi que l'ont relevé les premiers juges et le préfet dans les motifs de sa décision, il ressort des pièces du dossier que l'appelante s'est vu délivrer un visa de court séjour qui expirait le 6 novembre 2015, et qu'elle s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire français à l'expiration de celui-ci. Elle entrait donc dans les prévisions du 2 de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne peut utilement soutenir qu'elle n'entrait pas dans celles du 5° de cet article.

12. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu de sa situation personnelle sur le territoire français, le préfet aurait fait une inexacte application des

dispositions précitées en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire.

Sur la décision fixant le pays de renvoi :

13. En premier lieu, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire n'ayant pas été démontrée, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays à destination duquel elle pourra être éloignée serait illégale par voie de conséquence.

14. En deuxième lieu, Mme D épouse B se borne à reproduire en appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'elle avait développés en première instance, tiré de ce que l'arrêté méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il y a lieu, par adoption de motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d'écarter ces moyens.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

15. En premier lieu, l'illégalité de la décision refusant à Mme B l'octroi d'un délai de départ volontaire n'ayant pas été démontrée, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision lui faisant interdiction de retourner en France serait illégale par voie de conséquence.

16. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 (). ".

17. En premier lieu, eu égard à la durée de présence, de Mme B sur le territoire français, au fait qu'elle ne justifie pas de liens anciens et étroits avec la France, à l'irrégularité de sa situation et alors même que sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'elle n'aurait pris connaissance que tardivement de l'existence d'une mesure précédente mesure d'éloignement, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision d'interdiction de retour ne serait justifiée ni dans son principe ni dans sa durée. Il n'apparaît pas par ailleurs que, alors même que l'époux de Mme B a été reconnu handicapé par la Maison départementale des personnes handicapées, souffre de troubles psychiatriques pour lesquels il est suivi depuis janvier 2018, d'un diabète insulino-dépendant et de difficultés rhumatologiques et que ses deux enfants ont grandi en France, le préfet de la seine-Saint-Denis se serait livré à une appréciation manifestement erronée des conséquences de la mesure d'interdiction de retour sur la situation personnelle de l'intéressée.

18. Il résulte de tout ce qui précède, que la requête d'appel de Mme D épouse B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme D épouse B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D épouse B.

Fait à Paris, le 11 décembre 2024.

La présidente de la 8ème chambre,

A. Menasseyre

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.