Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
24PA03018 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Appeal Against Asylum Transfer Order

Numéro de cause 24PA03018
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant, whose initial request to annul a police prefect's decision ordering her transfer to Croatian authorities for asylum processing was dismissed by the administrative tribunal, sought to appeal this ruling, but subsequently filed a formal, unconditional withdrawal of her appeal before the administrative court of appeal. The court, relying on the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning pronouncements on withdrawals, formally acknowledged the applicant's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Appeal Against Asylum Transfer Order: The court, relying on the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning pronouncements on withdrawals, formally acknowledged the applicant's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
réexamen de la demande d'asile autorité administrative retrait de la requête demande d'asile d'un ressortissant albanais mesure d'éloignement en droit des étrangers préfet de police

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the administrative court of appeal to acknowledge withdrawals by order.
Généré par l'IA
24PA01075
Asylum Applicant v. Police Prefect (Transfer Mootness)
2310082
Applicant v. Administrative Order on Asylum Transfer
22PA02244
Prefect's Withdrawal of Appeal Regarding Asylum and Transfer Order
2203165
Applicant v. Administrative Order on Asylum Transfer to Croatia
23LY02095
Appeal Against Administrative Order for Asylum Processing Transfer to Croatia

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B A.

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the administrative court of appeal to acknowledge withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 mars 2024 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités croates en vue de l'examen de sa demande d'asile.

Par un jugement n° 2407503 du 13 mai 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 10 juillet 2024, Mme A, représentée par Me Dmoteng Kouam, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 13 mai 2024 du tribunal administratif de Paris ;

2°) d'annuler l'arrêté du 18 mars 2024 du préfet de police.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 5 juin 2024, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Par un mémoire, enregistré le 12 octobre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 29 octobre 2024

La conseillère d'Etat,

Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris

P. FOMBEUR

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.