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24PA02999 Généré par l'IA

Appellant v. Minister of Culture Regarding Export Certificates

Numéro de cause 24PA02999
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought the annulment of two ministerial decrees from June 24, 2022, which denied him export certificates for two specific paintings, and also sought to overturn the administrative tribunal's judgment of May 7, 2025, that had rejected his initial request; however, the court, referencing the relevant administrative justice code concerning the judicial president's authority to confirm withdrawals, issued an order acknowledging the appellant's subsequent, unconditional declaration of withdrawal from the appeal dated May 13, 2025.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Appellant v. Minister of Culture Regarding Export Certificates: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".

Mots-clés

Généré par l'IA
ministre de la justice autorité administrative importation de biens culturels recours en annulation en droit de l'Union licence d'exportation droit d'exposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision, cited in the reasoning, authorizes the president to formally accept a withdrawal by ordinance.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the appellant's withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2102818
Applicant v. Minister of Culture (Functional Protection Annulment)
2310932
Ministerial Decision Annulment Sought; Case Concluded by Withdrawal
2101166
Claimant v. Minister of State for Annulment of Reclassification Decrees
454057
Association v. Decree on Cultural Goods Export Thresholds
2209517
Applicant v. Interior Minister (Visa Refusal Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the appellant's withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, cited in the reasoning, authorizes the president to formally accept a withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, l'arrêté du 24 juin 2022 par lequel la ministre de la culture a refusé de lui délivrer un certificat d'exportation pour le tableau Vingt-quatre croupes et un poitrail à l'écurie de Théodore Géricault, et d'autre part, l'arrêté du 24 juin 2022 par lequel ce même ministre a refusé de lui délivrer un certificat d'exportation pour le tableau Le bal champêtre d'Antoine Watteau.

Par un jugement n°s 2218761/5-3 - 2218762/5-3 du 7 mai 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 juillet 2024 et 6 mars 2025, M. B, représenté, par la SCP Poupet et Kacenelenbogen, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n°s 2218761/5-3 - 2218762/5-3 du 7 mai 2025, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;

2°) d'annuler les deux arrêtés du 24 juin 2022 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 13 mai 2025, M. B déclare se désister de sa requête.

Le mémoire en désistement a été communiqué au ministre de la culture, qui n'a pas présenté d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire du 13 mai 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la ministre de la culture.

Fait à Paris, le 26 juin 2025.

La première vice-présidente, présidente de la 4ème chambre,

M. C

La République mande et ordonne à la ministre de la culture, en ce qui la concerne ou à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

24PA02999