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24PA02907 Généré par l'IA

Transfer of Administrative Appeal Jurisdiction

Numéro de cause 24PA02907
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Pursuant to Article R. 351-3 of the administrative justice code, the President of the Fifth Chamber of the Paris Administrative Court of Appeal, delegated by the President of the Court, issued an order to transfer the administrative appeal filed by an individual to the Paris Administrative Tribunal, thereby determining the competent jurisdiction for the case.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 351-3 (alinéa 1, Article R.221-3; Transfer of Administrative Appeal Jurisdiction: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à Mme A B.

Mots-clés

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demande adressée à l'autorité compétences juridictionnelles transfèrement des personnes condamnées décisions portant réaffectation ou mutation transfert de poste délégation de pouvoir

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Vu la décision du 2 janvier 2024 par laquelle la conseillère d'Etat, présidente de la Cour, a désigné Mme Vinot, présidente de la 5ème chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Article R. 351-3 (alinéa 1
Article R.221-3
This article from the Code of Administrative Justice is cited as part of the legal basis for the decision.
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2303369
Administrative Appeal Jurisdiction Transfer
22NT01336
Administrative Court of Appeal Jurisdiction Transfer Case
2303856
Jurisdictional Transfer in Administrative Appeal
24PA04902
Transfer of Request to Administrative Tribunal of Paris
25BX01512
Appeal Jurisdiction Transfer to Conseil d'État

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 (alinéa 1)

This article authorizes the designated judge to rule by order on the requests covered by it, which justifies the issuance of this ordinance.

Article R.221-3

This article from the Code of Administrative Justice is cited as part of the legal basis for the decision.

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Texte complet

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R.221-3 et R. 351-3 (alinéa 1).

Vu la décision du 2 janvier 2024 par laquelle la conseillère d'Etat, présidente de la Cour, a désigné Mme Vinot, présidente de la 5ème chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme. B est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à Mme A B.

Fait à Paris, le 12 juillet 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

H. VINOT

N° 22PA01507