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24PA02855 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Withholding Tax Refund

Numéro de cause 24PA02855
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought the annulment of a lower administrative court judgment that had rejected its demand for the refund of withholding taxes levied on French-source dividends received in early 2012, along with associated default interest. The administrative court of appeal issued an order because the appellant formally and unequivocally withdrew its entire appeal, pursuant to the provision of the Code of Administrative Justice allowing designated judges to formally acknowledge such withdrawals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Withholding Tax Refund: The administrative court of appeal issued an order because the appellant formally and unequivocally withdrew its entire appeal, pursuant to the provision of the Code of Administrative Justice allowing designated judges to formally acknowledge such withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé carence administrative dispositions fiscales amende fiscale recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the presiding judge to formally acknowledge the withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er
This article explicitly gives effect to the appellant's withdrawal of the appeal (désistement).
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453455
Taxpayer Withdrawal of Appeal Against Income Tax Assessment
2401904
Administrative Tribunal Records Withdrawal of Tax Refund Appeal
21BX00297
Withdrawal of Tax Assessment Appeal
2111265
Taxpayer Withdrawal of Appeal Following Tax Authority Waiver
2101328
Withdrawal of Administrative Tax Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the appellant's withdrawal of the appeal (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the presiding judge to formally acknowledge the withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Bayerninvest Kag Mbh, agissant pour le compte de la société Bayerninvest Veco Fonds (N°040), a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des cinq premiers mois de l'année 2012, pour un montant de 5 831,80 euros, assortie des intérêts moratoires.

Par un jugement n° 2001371 du 27 mai 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de la société Bayerninvest Kag Mbh, agissant pour le compte de la société Bayerninvest Veco Fonds (N°040).

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 28 juin 2024 et un mémoire enregistré le 26 septembre 2024, la société Bayerninvest Kag Mbh, agissant pour le compte de la société Bayerninvest Veco Fonds (N°040), représentée par le cabinet d'avocats Fidal, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 2001371 du 27 mai 2024 du tribunal administratif de Montreuil ;

2°) de faire droit à ses demandes de première instance présentées devant le tribunal administratif et d'ordonner le remboursement des retenues à la source prélevées, pour un montant complémentaire de 5 831,80 euros au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 mai 2012 assorties des intérêts moratoires correspondant ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires enregistrés le 19 août 2024 et le 21 octobre 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2025, la société Bayerninvest Kag Mbh, agissant pour le compte de la société Bayerninvest Veco Fonds (N°040) déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente de la Cour a désigné M. Lemaire, président assesseur à la 9ème chambre, pour exercer les pouvoirs prévus aux 1° à 7° et au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () et les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la requête de la société Bayerninvest Kag Mbh, agissant pour le compte de la société Bayerninvest Veco Fonds (N°040) est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Bayerninvest Kag Mbh, agissant pour le compte de la société Bayerninvest Veco Fonds (N°040).

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bayerninvest Kag Mbh, agissant pour le compte de la société Bayerninvest Veco Fonds (N°040) et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie en sera adressée à l'administrateur chargé de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Paris, le 26 mars 2025.

Le président assesseur de la 9ème chambre,

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.