Taxpayer Withholding Tax Restitution Appeal Dismissed Due to Administrative Relief and Inadmissible Interest Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer appealed a lower court decision that partially rejected its claim for the restitution of French withholding taxes withheld on dividends received in 2015 and 2016, seeking the remaining disputed amount of approximately €36,903.76 plus default interest. The appellate court issued an order concluding there was no longer a need to rule on the restitution claim because the tax administration issued a notice of relief on October 11, 2024, covering the entirety of the remaining disputed sum, rendering those specific conclusions moot; furthermore, the court summarily dismissed the claims for default interest as manifestly inadmissible because they were presented directly to the tax judge without a pre-existing dispute with the paying agent, and rejected the request for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article L. 208 du livre des procédures fiscales; Taxpayer Withholding Tax Restitution Appeal Dismissed Due to Administrative Relief and Inadmissible Interest Claims: The appellate court issued an order concluding there was no longer a need to rule on the restitution claim because the tax administration issued a notice of relief on October 11, 2024, covering the entirety of the remaining disputed sum, rendering those specific conclusions moot; furthermore, the court summarily dismissed the claims for default interest as manifestly inadmissible because they were presented directly to the tax judge without a pre-existing dispute with the paying agent, and rejected the request for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied the rule allowing the president to rule on requests that no longer present issues other than those covered by Article L. 761-1 or the allocation of costs, leading to the non-statutory ruling and the rejection of the remainder.
The court considered the request for costs based on this article, although ultimately it decided not to award any sums.
This article was cited to establish the inadmissibility of the claims for default interest due to the lack of a current dispute.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Helaba Invest KAG mbH, agissant pour le compte du fonds HI-TKK FI-fonds, a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source, d'un montant global de 187 549,30 euros, opérées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2015 et 2016.
Par un jugement n° 2004646/10 du 30 avril 2024, le Tribunal administratif de Montreuil a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du montant restitué en cours d'instance, d'un montant égal à 144 620,58 euros, et a rejeté le surplus de sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 28 juin 2024, la société Helaba Invest KAG mbH, agissant pour le compte du fonds HI-TKK FI-fonds, représentée par Me Robert, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 30 avril 2024 en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande qui a trait à la seule année 2016 ;
2°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, du surplus des retenues à la source restant en litige, soit 36 903,76 euros au titre de la seule année 2016 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 11 octobre 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer quant aux conclusions à fin de restitution et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'avis de dégrèvement du 11 octobre 2024 ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (). ".
Sur l'étendue du litige :
2. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 11 octobre 2024, postérieure à l'introduction de la présente requête et dont la société requérante a pris connaissance le 17 octobre 2024 à 11h49 via l'application télérecours, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a prononcé la restitution de la totalité des retenues à la source restant en litige, soit 36 903,76 euros. Par suite, les conclusions de la requête à fin de restitution sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
Sur les conclusions tendant au versement des intérêts moratoires :
3. Faute de litige né et actuel avec le comptable chargé, le cas échéant, du paiement des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, les conclusions directement présentées devant le juge de l'impôt par la société Helaba Invest KAG mbH agissant pour le compte du fonds HI-TKK FI-fonds et tendant au paiement de ces intérêts sont manifestement irrecevables et ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées.
Sur les frais liés au procès :
4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une quelconque somme au titre des frais exposés par la société Helaba Invest KAG mbH agissant pour le compte du fonds HI-TKK FI-fonds et non compris dans les dépens.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de restitution de la requête de la société Helaba Invest KAG mbH agissant pour le compte du fonds HI-TKK FI-fonds.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Helaba Invest KAG mbH agissant pour le compte du fonds HI-TKK FI-fonds est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Helaba Invest KAG mbH agissant pour le compte du fonds HI-TKK FI-fonds et au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics.
Copie en sera adressée à la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Paris, le 21 novembre 2024.
Le président de la 7ème chambre,
B. AUVRAY
La République mande et ordonne au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.