Appeal against Expulsion Order and Return Ban Rejected for Lack of Merit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, subject to an order to leave the territory without delay and a thirty-six-month return ban issued by the police prefect, appealed a lower court's judgment that had rejected his request for annulment of these administrative decisions. The appellant contended that the orders lacked sufficient reasoning, failed to consider his individual situation, violated his rights under Article 8 of the European Convention on Human Rights, and involved a manifest error of assessment, along with subsidiary arguments regarding the lack of a voluntary departure period. The appellate court, however, found that the appeal was manifestly without merit because the appellant merely reiterated arguments already correctly dismissed by the administrative tribunal in a well-reasoned judgment, thus leading to the rejection of the appeal, including associated requests for injunctive relief and costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Appeal against Expulsion Order and Return Ban Rejected for Lack of Merit: The appellant contended that the orders lacked sufficient reasoning, failed to consider his individual situation, violated his rights under Article 8 of the European Convention on Human Rights, and involved a manifest error of assessment, along with subsidiary arguments regarding the lack of a voluntary departure period. The appellate court, however, found that the appeal was manifestly without merit because the appellant merely reiterated arguments already correctly dismissed by the administrative tribunal in a well-reasoned judgment, thus leading to the rejection of the appeal, including associated requests for injunctive relief and costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal request was rejected based on this article because it was deemed manifestly unfounded.
The conclusion requesting costs under this article was rejected as a consequence of the main rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2024 par lequel le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, ainsi que l'arrêté du même jour portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois.
Par un jugement n° 2400952 du 29 janvier 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 25 juin 2024, M. A, représenté par Me Manuela Diabate, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement n° 2400952/8 du 29 janvier 2024 rendu par le tribunal administratif de Paris ;
2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ;
3°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- les décisions attaquées sont entachées d'insuffisance de motivation ;
- elles n'ont pas été précédées d'un examen individuel de sa situation ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;
- la décision fixant le pays de destination est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale par exception d'illégalité du refus d'octroi de délai de départ volontaire ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Vu la décision du 27 mai 2024 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
- la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés,
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".
2. M. B A, ressortissant algérien, né le 26 mars 1984 et entré en France en 2020 selon ses déclarations, a contesté devant le tribunal administratif de Paris l'arrêté du 14 janvier 2024 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai. M. A relève appel du jugement du 29 janvier 2024 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
3. M. A reprend en appel certains des moyens qu'il invoquait en première instance, tirés de ce que les décisions attaquées sont entachées d'insuffisance de motivation, de ce qu'elles n'ont pas été précédées d'un examen individuel de sa situation, de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de ce qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, de ce que la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, de ce que la décision fixant le pays de destination est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale par exception d'illégalité du refus d'octroi de délai de départ volontaire et de ce qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. Par un jugement précisément motivé, le tribunal a écarté l'argumentation développée par M. A à l'appui de chacun de ces moyens. Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge d'écarter les moyens ainsi renouvelés devant la Cour par le requérant, qui ne présente aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation qu'il avait développée devant le tribunal.
4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A ne peut qu'être regardée comme manifestement dépourvue de fondement. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation du jugement et de l'arrêté contestés doivent, en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetées. Et par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 11 septembre 2024.
La présidente de la 2ème chambre
de la Cour administrative d'appel de Paris,
Sylvie VIDAL
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.