Legislator Jurisprudence & Législation
24PA02627 Généré par l'IA

Prefect Residency Appointment Enforcement Appeal Referral to Council of State

Numéro de cause 24PA02627
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought to annul a lower court's decision that declared moot his application for the enforcement of a prior order compelling the prefect to schedule an appointment for his residency application; the appellate court, upon reviewing the matter which involved compelling an administrative authority to comply with a judgment, ordered the case file to be transmitted to the Council of State, thereby declining to rule directly on the merits of the appeal concerning the residency status and related requests for a work authorization receipt.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Prefect Residency Appointment Enforcement Appeal Referral to Council of State: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. B A.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande adressée à l'autorité autorisation d'exécution décision de renvoi état requérant requête en nomination procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Par courrier enregistré le 15 septembre 2021, M. B A a saisi le tribunal administratif de Montreuil des difficultés qu'il rencontrait pour obtenir l'exécution de l'ordonnance n° 2109000 rendue le 22 juillet 2021 par le juge des référés cette juridiction, enjoignant au préfet de la Seine-Saint-Denis, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui donner une date de convocation pour le dépôt de sa demande d'admission au séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette ordonnance.

Par une ordonnance du 2 mai 2023, le président du tribunal a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de l'ordonnance en application des articles L. 911-4 et R. 921-6 du code de justice administrative.

Par une ordonnance n° 2305548 du 17 avril 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande d'exécution formulée par M. A.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 18 juin 2024, M. A, représenté par Me Herdeiro, demande à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Montreuil du 17 avril 2024 ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente de l'examen de sa demande ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-3, L. 523-1,

L. 911-4 et R. 351-2.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. A est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. B A.

Fait à Paris, le 19 septembre 2024

La conseillère d'Etat,

Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris

Pascale FOMBEUR