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24PA02388 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Tax Credit Restitution Appeal

Numéro de cause 24PA02388
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A company appealed a lower administrative court's judgment that rejected its request for a research tax credit restitution for the years 2017 and 2018; however, the appellate court issued an order simply acknowledging the appellant's subsequent unilateral and unconditional withdrawal of its entire appeal, resulting in the procedure being closed based on the statutory power granted to designated appellate judges to formally recognize such withdrawals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Tax Credit Restitution Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () et les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

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procédure fiscale suspension de perception d'impôt pouvoir réglementaire autorité judiciaire fiscale poursuite pour dettes fiscales recherche dans l'entreprise

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated presiding judge to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société par actions simplifiée (SAS) Ielo-Liazo Group a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution du crédit d'impôt recherche dont elle peut se prévaloir au titre des années 2017 et 2018.

Par un jugement nos 2124944, 2125309 du 2 avril 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté les demandes de la société Ielo-Liazo Group.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 31 mai 2024, la société Ielo-Liazo Group, représentée par Me Quentin, avocat, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement nos 2124944, 2125309 du 2 avril 2024 du tribunal administratif de Paris ;

2°) de faire droit à ses demandes de première instance ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 février 2025, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique moratoires conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 18 février 2025, la société Ielo-Liazo Group déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente de la Cour a désigné M. Lemaire, président assesseur à la 9ème chambre, pour exercer les pouvoirs prévus aux 1° à 7° et au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () et les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la requête de la société Ielo-Liazo Group est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Ielo-Liazo Group.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Ielo-Liazo Group et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie en sera adressée à l'administrateur chargé de la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris (Service du contentieux d'appel déconcentré - SCAD).

Fait à Paris, le 26 mars 2025

Le président assesseur de la 9ème chambre,

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.