Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
24PA02371 Généré par l'IA

Polynesian Shooting Federation v. Administrative Court (Referral to Council of State)

Numéro de cause 24PA02371
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An administrative appeal was lodged by a Polynesian shooting federation challenging a lower administrative court's judgment, which had ruled that Article 1, point 7 of the federation's internal regulations violated Article 3 of the standard statutes adopted by a specific governmental decree, following a civil court's stay of proceedings pending the administrative ruling on the legality of that regulation concerning a refusal of affiliation to a sports association. The appellate court, recognizing the issue's nature concerning the application of a legislative text (the statutory standard) within the framework of the administrative law governing sports federations, determined that the dispute required review by the highest administrative body, and therefore ordered the referral of the federation's appeal file to the Council of State.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 351-2, Article R. 811-1, dernier alinéa; Polynesian Shooting Federation v. Administrative Court (Referral to Council of State): The appellate court, recognizing the issue's nature concerning the application of a legislative text (the statutory standard) within the framework of the administrative law governing sports federations, determined that the dispute required review by the highest administrative body, and therefore ordered the referral of the federation's appeal file to the Council of State.

Mots-clés

Généré par l'IA
arrêté du Conseil d'État instances de recours décision de renvoi contestation civile droit du sport suspension de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'association Tir sportif et loisir de Polynésie la somme de 150 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article R. 351-2
The court orders the transmission of the case file to the Conseil d'Etat, citing this article.
Article R. 811-1, dernier alinéa
This article is cited among the provisions governing the administrative appeal procedure before the court.
Généré par l'IA
20VE02447
Administrative Pension Dispute Referral to Council of State
500961
Departmental Hunting Federation v. Administrative Court on Grand Game Damage Contribution Legality
93-43939
Territorial Assembly Appeal Admissibility and Material Correction in French Polynesia
25BX00482
Appeal of Tax Assessment Jurisdiction Referral to Council of State
2500324
Referral of Case Regarding Football Supporter Restrictions to Council of State

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-2

The court orders the transmission of the case file to the Conseil d'Etat, citing this article.

Article R. 811-1, dernier alinéa

This article is cited among the provisions governing the administrative appeal procedure before the court.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Par une ordonnance du 26 janvier 2024, le tribunal civil de première instance de Papeete a sursis à statuer sur la demande présentée par l'association Tir sportif et loisir de Polynésie contestant une décision de refus d'affiliation notifiée le 18 février 2021 par le président de la fédération polynésienne de tir et sollicitant l'annulation du point 7 de l'article 1er du règlement intérieur de cette fédération, jusqu'à ce que la justice administrative ait statué sur la légalité de ce point.

Par un jugement no 2400075 du 30 avril 2024, le tribunal administratif de la Polynésie française a déclaré que le point 7 de l'article 1er du règlement intérieur de la fédération polynésienne de tir méconnaissait l'article 3 des statuts-types, adoptés par l'arrêté n° 1632 CM du 16 novembre 1999.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 29 mai 2024, la fédération polynésienne de tir, représentée par Me Dumas, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de déclarer que le point 7 de l'article 1er du règlement intérieur de la fédération polynésienne de tir ne méconnaît pas l'article 3 des statuts-types, adoptés par l'arrêté n° 1632 CM du 16 novembre 1999 ;

3°) de mettre à la charge de l'association Tir sportif et loisir de Polynésie la somme de 150 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 811-1, dernier alinéa, et R. 351-2 ;

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de la fédération polynésienne de tir est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à la fédération polynésienne de tir.

Fait à Paris, le 11 juin 2024.

La conseillère d'Etat,

Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris

Pascale FOMBEUR