Appeal Against Expulsion Order and Article 3 Violation Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's decision that upheld a police prefect's order requiring the appellant to leave French territory within thirty days and designating the destination country, arguing the order lacked sufficient motivation and violated Article 3 of the European Convention on Human Rights concerning inhuman or degrading treatment. The appellate court found that the initial order was sufficiently motivated by law and fact, and dismissed the appellant's argument regarding Article 3 by adopting the reasoning of the first judge, concluding that the appeal was manifestly unfounded and therefore rejected it under the relevant administrative justice code provisions, rendering the provisional request for legal aid moot as the appellant had already been granted full legal aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Appeal Against Expulsion Order and Article 3 Violation Claim: The appellate court found that the initial order was sufficiently motivated by law and fact, and dismissed the appellant's argument regarding Article 3 by adopting the reasoning of the first judge, concluding that the appeal was manifestly unfounded and therefore rejected it under the relevant administrative justice code provisions, rendering the provisional request for legal aid moot as the appellant had already been granted full legal aid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled on the request for provisional legal aid, which was rendered moot.
The remaining conclusions of the appeal were rejected, implying the rejection of the appeal itself based on the reasoning.
The court applied this procedural provision to reject the appeal as manifestly unfounded by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2023 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné.
Par un jugement n° 2329859/6-3 du 22 avril 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 27 mai 2024, M. A, représenté par Me Opoki, demande à la Cour :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'annuler le jugement n° 2329859/6-3 du 22 avril 2024 du tribunal administratif de Paris;
3°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2023 du préfet de police ;
4°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.
Il soutient que :
- l'arrêté n'est pas suffisamment motivé ;
- la décision fixant le pays de destination méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 août 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance : () 7° Rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".
2. Par un arrêté du 6 décembre 2023, le préfet de police a fait obligation à M. A de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. M. A relève appel du jugement du 22 avril 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
3. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 août 2024. Dès lors ses conclusions tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet.
Sur la légalité de l'arrêté attaqué :
4. En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte les circonstances de droit et de fait qui en constituent le fondement et est ainsi suffisamment motivé.
5. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".
6. M. A reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux, le moyen qu'il avait invoqué en première instance et tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales précité. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le premier juge au point 5 de sa décision.
7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A, est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions aux fins d'injonction.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu d'admettre M. A à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 29 novembre 2024.
La présidente de la 6ème chambre,
J. BONIFACJ
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 23PA023380