Duplicate Appeal Struck for Same Judgment Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought the annulment of a lower court's judgment that had upheld a prefectural decision refusing to renew his residence permit and ordering his departure from the territory, requesting instead the issuance of a private and family life residence permit. The appellate court determined that the current filing, registered under number 24PA02320, was a duplicate of an already submitted appeal concerning the identical lower court judgment (registered under number 24PA01961) and therefore ordered the duplicate filing to be struck from the court's register and attached to the original file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Duplicate Appeal Struck for Same Judgment Annulment: The appellate court determined that the current filing, registered under number 24PA02320, was a duplicate of an already submitted appeal concerning the identical lower court judgment (registered under number 24PA01961) and therefore ordered the duplicate filing to be struck from the court's register and attached to the original file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictates the administrative action taken regarding the duplicated filing (striking the record to join the main file).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 231430/10 du 28 mars 2024, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 30 avril 2024, M. A, représenté par Me Nakou, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 28 mars 2024 ;
2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2023 ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La présente requête n'a pas été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Vu les autres pièces du dossier et, notamment, la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans sous le n° 24PA01961.
Vu :
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le présent document, enregistré sous le n° 24PA02320, constitue, en réalité, le double de la requête qui, dirigée contre le même jugement, a été également présentée par Me Nakou pour M. A et enregistrée sous le n° 24PA01961 au greffe de la Cour de céans. Par suite, ce document doit être rayé du registre du greffe de la Cour pour être joint au dossier de la requête enregistrée sous le n° 24PA01961.
ORDONNE :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 24PA02320 seront rayées du registre du greffe de la Cour pour être jointes au dossier de la requête n° 24PA01961.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Nakou.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 24 juin 2024.
Le président de la 7ème chambre,
B. AUVRAY
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.