Algerian National's Appeal Against Implicit Refusal of Ten-Year Residency Certificate Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn Algerian national, who entered the territory in 2019 and was issued an annual "visitor" residency certificate after seeking a ten-year residency certificate, appealed the administrative tribunal's judgment which rejected her claim to annul the implicit refusal of the ten-year certificate, arguing lack of motivation, violation of the Franco-Algerian agreement and the European Convention on Human Rights, and a clear error of assessment. The appellate court dismissed the appeal via an order, finding that the appellant merely reiterated her initial arguments without presenting any new relevant facts or legal grounds, thus rendering the appeal manifestly unfounded under the relevant procedural article allowing for summary dismissal of such requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Algerian National's Appeal Against Implicit Refusal of Ten-Year Residency Certificate Dismissed: The appellate court dismissed the appeal via an order, finding that the appellant merely reiterated her initial arguments without presenting any new relevant facts or legal grounds, thus rendering the appeal manifestly unfounded under the relevant procedural article allowing for summary dismissal of such requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cited this article to justify rejecting the appeal by reasoned order because it was manifestly unfounded.
This article was cited in the appellant's request for costs, but as the appeal was rejected, the court did not explicitly order costs based on it in the dispositive.
This article was cited in the appellant's request for costs, but the court did not explicitly rule on costs in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un certificat de résidence d'une durée de dix ans.
Par jugement n° 2327889 du 30 avril 2024 le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire ampliatif enregistrés les 24 et 28 mai 2024, Mme A B, représentée par Me Megherbi, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 2327889 du 30 avril 2024 du tribunal administratif de Paris ;
2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un certificat de résidence d'une durée de dix ans ;
3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation administrative dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A B, ressortissante algérienne née le 1er avril 1983, entrée en France le 21 septembre 2019, a présenté le 9 octobre 2023 une demande tendant à la délivrance d'un certificat de résidence algérien d'une durée de dix ans. Le préfet de police lui a délivré un certificat de résidence annuel portant la mention " visiteur " valable du 24 octobre 2023 au 23 octobre 2024 et non un certificat de résidence algérien d'une durée de dix ans. Mme B relève régulièrement appel du jugement du 30 avril 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien d'une durée de dix ans.
2. En application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des formations de jugement des cours " peuvent, () par ordonnance : rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ".
3. Mme B se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'elle avait invoqués en première instance, tirés de ce que la décision contestée serait insuffisamment motivée, qu'elle méconnaîtrait les stipulations de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien ainsi que celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Cependant, en l'absence de tout argument de fait ou de droit pertinent et de tout autre élément probant, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à juste titre par les premiers juges.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de faire application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de la rejeter en toutes ses conclusions.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 16 septembre 2024.
La présidente de chambre,
H. VINOT
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.0