Individual v. City: Appeal of Denial of Social Assistance for Elderly Accommodation Costs to Council of State
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, assisted by their court-appointed curator, sought the annulment of a lower administrative court's judgment which upheld the city's refusal to cover their expenses for accommodation in an establishment for dependent elderly persons under social assistance, appealing the initial denial dated July 21, 2023, following a mandatory prior appeal rejection. The administrative court of appeal, by ordinance, transmitted the file of the appeal directly to the Council of State, citing applicable provisions of the administrative justice code, suggesting the matter warranted review at that higher jurisdictional level.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 821-1, Article R. 811-1, Article R. 351-2; Individual v. City: Appeal of Denial of Social Assistance for Elderly Accommodation Costs to Council of State: The administrative court of appeal, by ordinance, transmitted the file of the appeal directly to the Council of State, citing applicable provisions of the administrative justice code, suggesting the matter warranted review at that higher jurisdictional level.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the appeal file to the Conseil d'Etat.
Cited in the introductory section, this provision likely relates to the jurisdiction or procedure governing referral to the Conseil d'Etat.
Cited in the introductory section, this provision likely relates to the rules of procedure before the administrative court of appeal.
Cited in the introductory section, this provision likely governs the procedure concerning transmission to the Conseil d'Etat.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 29 août 2023 par laquelle la maire de Paris a rejeté son recours préalable obligatoire à l'encontre de sa précédente décision du 21 juillet 2023 rejetant sa demande de prise en charge, au titre de l'aide sociale, de ses frais d'hébergement en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Par un jugement no 2323939 du 26 mars 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 22 mai 2024, M. A, assisté de son curateur, l'union départementale des associations familiales de Paris, et représenté par Me Dalle, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 26 mars 2024 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris ;
2°) d'admettre sa demande de prise en charge, au titre de l'aide sociale, de ses frais d'hébergement à compter du 16 mai 2023 ;
3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1 et R. 351-2.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. A est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. C A.
Copie en sera adressée à l'union départementale des associations familiales de Paris.
Fait à Paris, le 29 mai 2024.
La conseillère d'Etat,
Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris
Pascale FOMBEUR