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24PA02120 Généré par l'IA

Expulsion Order Upheld Despite Asylum Re-examination Intentions

Numéro de cause 24PA02120
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed the administrative court's decision upholding a prefecture order requiring their departure from the territory within thirty days, following the rejection of their asylum request, arguing the order violated the European Convention on Human Rights (Article 3) and impeded a future request for asylum re-examination. The appellate court dismissed the appeal, reasoning that the appellant provided no compelling new evidence to substantiate fears of persecution upon return, thus upholding the prefecture's decision not to violate Article 3, and further noting that merely intending to request asylum re-examination does not invalidate the legality of the expulsion order itself, leading the court to reject the appeal as manifestly unfounded under procedural rules.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Art. R. 222-1 dernier alinéa du code de justice administrative; Expulsion Order Upheld Despite Asylum Re-examination Intentions: The appellate court dismissed the appeal, reasoning that the appellant provided no compelling new evidence to substantiate fears of persecution upon return, thus upholding the prefecture's decision not to violate Article 3, and further noting that merely intending to request asylum re-examination does not invalidate the legality of the expulsion order itself, leading the court to reject the appeal as manifestly unfounded under procedural rules.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit d'asile rupture de ban décision préfectorale de renvoi preuve de la persécution convention européenne des droits de l'Homme éloignement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".
article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
B n'est pas fondé à soutenir que le préfet ne pouvait pas édicter à son encontre une mesure d'éloignement sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R. 222-1 dernier alinéa du code de justice administrative
This provision was used to reject the appeal application as manifestly ill-founded by order.
Généré par l'IA
2207710
Appeal Against Expulsion Order and Asylum Refusal Upheld
2407871
Prefectural Order of Expulsion Upheld Despite Asylum and Human Rights Claims
22DA01304
Expulsion Order Upheld Despite Asylum and Reexamination Claims
2400291
Asylum Seeker's Expulsion Order Upheld After Appeal
24BX00683
Appeal Against Expulsion Order Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 dernier alinéa du code de justice administrative

This provision was used to reject the appeal application as manifestly ill-founded by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 7 février 2024 par lequel le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Par un jugement n° 2405066/6-2 du 23 avril 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 12 mai 2024, M. B, représenté par Me Ahmad, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 23 avril 2024 du tribunal administratif de Paris ;

2°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2024 du préfet des Yvelines ;

3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de réexaminer sa situation.

Il soutient que :

- l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il fait obstacle à ce qu'il sollicite l'asile dans le cadre d'une demande de réexamen auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 juin 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".

2. M. B, ressortissant bangladais, a présenté une demande d'asile qui a été rejetée par une décision du 6 février 2023 de l'Office de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 30 juin 2023. Par un arrêté du 7 février 2024, le préfet des Yvelines lui a, notamment, fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M. B relève appel du jugement 23 avril 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions.

3. En premier lieu, en se bornant à faire valoir que des éléments nouveaux se sont produits postérieurement au rejet de sa demande d'asile, M. B, n'apporte aucun élément sérieux et convaincant permettant de conclure au bien-fondé de ses craintes en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, en décidant que l'intéressé pourra être éloigné d'office à destination du Bangladesh, le préfet des Yvelines n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

4. En second lieu, si M. B fait valoir qu'il entend solliciter le réexamen de sa demande d'asile auprès de l'OFPRA, il ne verse aucune pièce au dossier permettant d'établir avoir effectivement introduit une demande de réexamen auprès du préfet ni avoir manifesté auprès de ce dernier son intention de solliciter un tel réexamen. En tout état de cause, à supposer même qu'il aurait procédé à une telle demande, celle-ci est sans incidence sur la légalité de la décision d'éloignement mais fait seulement obstacle à son exécution tant que l'étranger bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet ne pouvait pas édicter à son encontre une mesure d'éloignement sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Fait à Paris, le 6 septembre 2024.

La présidente de la 6ème chambre,

J. BONIFACJ

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.