Foreign National Deportation Order Appeal Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, a foreign national, challenged the administrative court's dismissal of his claim to annul a prefectural order compelling his immediate departure from the territory, setting a destination country, and imposing a two-year re-entry ban, arguing incompetence, insufficient reasoning, lack of personalized examination, factual error, and manifest error of assessment in the original decision. The Court of Appeal rejected the appeal by order, finding that the appellant failed to present any relevant legal or factual arguments capable of disputing the administrative tribunal's reasoning regarding the initial removal order, thereby rendering the appeal manifestly unfounded under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. C est rejetée, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Foreign National Deportation Order Appeal Dismissal: The Court of Appeal rejected the appeal by order, finding that the appellant failed to present any relevant legal or factual arguments capable of disputing the administrative tribunal's reasoning regarding the initial removal order, thereby rendering the appeal manifestly unfounded under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the appeal, which is the main operative decision, although it does not explicitly cite the substantive legal ground for the rejection itself in this article.
This provision is cited as the legal basis for rejecting the appeal as manifestly unfounded by the President of the Chamber.
This provision relates to the costs (Article 3 of the appellant's request), and its rejection is implicitly ordered by the rejection of the appeal on the merits based on Art. R. 222-1 CJA.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 février 2024 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de deux ans.
Par un jugement n° 2403227/5 du 9 avril 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 8 mai 2024, M. A C, représenté par Me Koraitem, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler cet arrêté ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Il soutient que :
- la décision portant obligation de quitter le territoire a été prise par une autorité incompétente ;
- elle est entachée d'une insuffisance de motivation ;
- le préfet n'a pas procédé à un examen personnalisé de sa situation ;
- elle est entachée d'une erreur de fait ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".
2. M. A C, ressortissant algérien né le 12 février 1989, est entré en France en 2017 selon ses déclarations. Le 8 février 2024, il a fait l'objet d'une interpellation sur la voie publique. Par un arrêté du même jour, le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de deux ans. M. C relève appel du jugement du 9 avril 2024 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
3. M. C reprend ses moyens de première instance tirés, en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français, de l'incompétence de son signataire, de l'insuffisance de motivation, du défaut d'examen personnalisé de sa situation, de l'erreur de fait et de l'erreur manifeste d'appréciation. Il ne développe toutefois au soutien de ces moyens aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par la première juge.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. C est manifestement dépourvue de fondement. Il y a donc lieu de la rejeter en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.
Copie en sera adressée au préfet du Nord.
Copie en sera adressée au préfet de police de Paris.
Fait à Paris, le 23 mai 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
M. B
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.