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24PA02061 Généré par l'IA

Referral of Housing Priority Dispute Based on Territorial Jurisdiction

Numéro de cause 24PA02061
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a departmental mediation commission's decisions that refused to recognize their social housing request as a priority and urgent matter, along with the rejection of their administrative appeal. The administrative court of appeal, noting that the filing was not an appeal against a first-instance judicial decision but constituted a request for first instance, determined that jurisdiction lay with a different administrative tribunal based on territorial competence, and therefore ordered the referral of the case file to that tribunal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative; Referral of Housing Priority Dispute Based on Territorial Jurisdiction: The administrative court of appeal, noting that the filing was not an appeal against a first-instance judicial decision but constituted a request for first instance, determined that jurisdiction lay with a different administrative tribunal based on territorial competence, and therefore ordered the referral of the case file to that tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale objet du litige décision de renvoi priorité découlant du dépôt logement social recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This procedural rule authorizes the transfer of the case file to the competent administrative tribunal (Orléans) because the case was mistakenly filed as a direct request before the appellate court.
Généré par l'IA
2421826
Transfer of Jurisdiction in Housing Dispute Appeal
2320993
Administrative Jurisdiction and Transmission of Case File Regarding Housing Priority Status
2421658
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction Over Housing Dispute Decision
2501899
Jurisdictional Transfer of Housing Rights Appeal
450141
Transfer of Jurisdiction over Mediation Commission Decision on Housing Priority Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

This procedural rule authorizes the transfer of the case file to the competent administrative tribunal (Orléans) because the case was mistakenly filed as a direct request before the appellate court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe de la cour le 8 mai 2024, Mme A B demande à la cour d'annuler la décision du 16 janvier 2024 par laquelle la commission de médiation du département du Cher, statuant sur son recours du 13 décembre 2023, a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social dans les conditions prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que la décision du 20 février 2024 par laquelle elle a rejeté son recours gracieux.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 ;

Vu la décision du 2 janvier 2024 par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a notamment donné délégation à la présidente de la huitième chambre pour exercer la fonction définie à l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2.La requête présentée par Mme B, qui n'est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n'a pas le caractère d'une requête d'appel mais constitue une demande de première instance, qui relève de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Orléans. Il y a donc lieu de la renvoyer à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er :Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif d'Orléans.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif d'Orléans.

Fait à Paris, le 22 mai 2024.

La présidente de la 8ème chambre,

A. Menasseyre