Appeal Against Residence Status Annulment and Deportation Order Dismissed

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme C A épouse B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2022 par lequel le préfet de police a prononcé la caducité de son droit au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois.

Par un jugement n° 2216295 du 4 avril 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 4 mai 2024, Mme A épouse B, représentée par Me Hervet, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 2216295 du 4 avril 2024 du tribunal administratif de Montreuil ;

2°) d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2022 du préfet de police ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans le même délai et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Elle soutient que :

S'agissant de la décision portant caducité du droit au séjour :

- elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour sur laquelle elle se fonde ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

S'agissant de la décision portant refus de départ volontaire :

- elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

S'agissant de la décision fixant le pays de destination :

- elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ;

- elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;

S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- elle est disproportionnée au regard de sa situation personnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".

2. Mme A épouse B, ressortissante roumaine née le 8 mars 1988, est entré en France en 2008 selon ses déclarations. Par un arrêté du 8 octobre 2022, le préfet de police a prononcé la caducité de son droit au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois. Mme A épouse B fait appel du jugement du 4 avril 2024 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

3. En premier lieu, Mme A reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation des décisions contestées, du défaut d'examen de sa situation personnelle, de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 3, 4, 6, 14, 16, 18 et 22 du jugement attaqué.

4. En second lieu, les moyens dirigés contre les décisions portant caducité du droit au séjour et obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, l'exception d'illégalité de ces décisions invoquées par Mme A épouse B à l'appui de ses conclusions dirigées contre les décisions portant refus de délai de départ volontaire et fixant le pays de destination ne peut qu'être écartée par voie de conséquence.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A épouse B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative y compris les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A épouse B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A épouse B.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 12 septembre 2024

Le président de la 1ère chambre,

I. LUBEN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 24PA02020