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24PA01976 Généré par l'IA

Appellant v. Social Works Committee for Public Hospital Establishments (C.G.O.S)

Numéro de cause 24PA01976
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought to annul a decision by the administrative court that rejected his claim against the social works committee for public hospital establishments (C.G.O.S) concerning the refusal to grant a benefit for his two disabled children for the year 2021, and requested the court to compel the C.G.O.S to re-examine his request. The Court of Appeal, noting that the matter involved a question requiring clarification of general administrative law principles concerning the review of administrative decisions regarding social benefits, ordered the transmission of the appellant's file to the Conseil d'État pursuant to relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appellant v. Social Works Committee for Public Hospital Establishments (C.G.O.S): 4°) de mettre à la charge du C.G.O.S. une somme de 2 290 euros au titre de l'article L.761-1 du code de la justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
établissement hospitalier public prestation de droit public travail social recours en annulation en droit de l'Union recours contre des décisions administratives recours du personnel
Généré par l'IA
24NC02743
Appeal on Administrative Court Jurisdiction Over Social Welfare Repayment
21NT03723
Appellant v. Social Housing Organization and Council of State on Manifestly Inadmissible Appeal
458075
Applicant v. Departmental Administration regarding Social Benefits Appeal
2300635
Claimant v. Departmental Council Regarding Child Social Services Aid Refusal
23DA01966
Appeal Regarding Jurisdiction Over Social Benefits Dispute

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 1er août 2023 par laquelle le comité de gestion des œuvres sociales des établissements hospitaliers publics (C.G.O.S) a rejeté son recours gracieux formé contre la décision de refus d'octroi de la prestation " enfant en situation de handicap " au titre de l'année 2021 au profit de ses deux enfants et, d'autre part, d'enjoindre au C.G.O.S de réexaminer sa demande d'octroi de cette prestation et de prendre une nouvelle décision, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir.

Par une ordonnance n° 2322219 du 20 mars 2024, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 1er mai 2024, M. B, représenté par Me Soubrane, demande à la cour :

1°) d'annuler l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris du 20 mars 2024 ;

2°) d'annuler la décision du comité de gestion des œuvres sociales des établissements hospitaliers publics du 1er août 2023 ;

3°) d'enjoindre au C.G.O.S de prendre une nouvelle décision après instruction de ses demandes de prestations, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision qui sera rendue ;

4°) de mettre à la charge du C.G.O.S. une somme de 2 290 euros au titre de l'article L.761-1 du code de la justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, 1°, et R. 351-2.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. B est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. A B.

Fait à Paris, le 6 mai 2024

La conseillère d'Etat,

Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris

Pascale FOMBEUR