Judicial Review of Municipality's Special Leave Denial Transferred to Administrative Tribunal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review of a municipality's decision from March 7, 2024, denying requested special leave, which had been submitted on February 5, 2024; however, the administrative court, acting pursuant to its internal rules allowing designated presiding judges to issue orders for cases falling under specific articles of the administrative justice code, determined that the case was not within its jurisdiction and therefore ordered the transfer of the applicant's file to the Administrative Tribunal of Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 351-3 du code de justice administrative; Judicial Review of Municipality's Special Leave Denial Transferred to Administrative Tribunal: Vu la décision du 2 janvier 2024 par laquelle la conseillère d'Etat, présidente de la Cour, a désigné Mme Topin, présidente assesseure à la 2ème chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions des articles R. 351-3 et R. 351-4 du code de justice administrative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governed the power of the designated judge to issue an order regarding the transfer of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 avril 2024, M. A B doit être regardé comme demandant à la Cour l'annulation de la décision du 7 mars 2024 par laquelle le maire de la commune de Fontenay-sous-Bois a refusé de lui accorder les congés bonifiés demandés le 5 février 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 351-3.
Vu la décision du 2 janvier 2024 par laquelle la conseillère d'Etat, présidente de la Cour, a désigné Mme Topin, présidente assesseure à la 2ème chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions des articles R. 351-3 et R. 351-4 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au Tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du Tribunal administratif de Melun et à M. A B
Fait à Paris, le 19 avril 2024
La présidente assesseure de la 2ème chambre,
Emmanuelle TOPIN