Appeal Against Deportation Order Due to Alleged Article 3 Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual whose request for international protection had been rejected by both the OFPRA and the CNDA appealed a tribunal's judgment that upheld a prefectural decision ordering their departure from French territory within thirty days and designating the country of return. The appellant argued that the designation of the return country violated Article 3 of the European Convention on Human Rights due to new elements justifying fears upon return, for which they intended to seek a review of their protection application. The appellate court summarily dismissed the appeal via an order, reasoning that the appellant failed to present any relevant legal or factual arguments in support of this claim that could overturn the initial administrative tribunal's analysis, rendering the appeal manifestly unfounded under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Appeal Against Deportation Order Due to Alleged Article 3 Violation: The appellant argued that the designation of the return country violated Article 3 of the European Convention on Human Rights due to new elements justifying fears upon return, for which they intended to seek a review of their protection application. The appellate court summarily dismissed the appeal via an order, reasoning that the appellant failed to present any relevant legal or factual arguments in support of this claim that could overturn the initial administrative tribunal's analysis, rendering the appeal manifestly unfounded under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to dismiss the appeal as manifestly unfounded by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2023 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Par un jugement n° 2400540/8 du 26 février 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 13 avril 2024, M. C B, représenté par Me Ahmad, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler cet arrêté ;
3°) d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation.
Il soutient que :
- la décision fixant le pays de destination viole les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il dispose d'éléments nouveaux de nature à justifier ses craintes en cas de retour dans son pays d'origine et qu'il entend saisir les instances de l'asile en vue du réexamen de sa demande de protection internationale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".
2. M. C B, ressortissant bangladais né le 14 octobre 1998, est entré en France le 28 août 2022 selon ses déclarations. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 11 janvier 2023, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 10 octobre 2023. Par un arrêté du 15 décembre 2023, le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B relève appel du jugement du 26 février 2024 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
3. M. B reprend en appel son moyen de première instance tiré en ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi, de la violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il ne développe toutefois au soutien de ce moyen aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par la première juge.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a donc lieu de la rejeter en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d'injonction.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.
Copie en sera adressée au préfet de police de Paris.
Fait à Paris, le 30 mai 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
M. A
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.