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24PA01613 Généré par l'IA

Family Allowance Overpayment Repayment Jurisdiction Referral

Numéro de cause 24PA01613
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision by the departmental family allowance fund demanding repayment of an exceptional year-end benefit overpayment of €152.45, which a lower administrative court rejected in an order dated March 27, 2024; however, the administrative court of appeal, finding the matter fell under the purview of the Conseil d'État according to relevant provisions of the Code of Administrative Justice, ordered the referral of the appeal file to the Conseil d'État for final resolution.

Regeste Legislator

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Article R. 351-2; Family Allowance Overpayment Repayment Jurisdiction Referral: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. A C B.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale décision de renvoi perception indue d'indemnités de chômage perception abusive de prestations de l'aide sociale recours en annulation en droit de l'Union imputation de l'entretien de l'enfant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 351-2
The court ordered the transmission of the case file to the Conseil d'Etat, a procedure governed by this article.
Généré par l'IA
2404805
Family Allowance Overpayment Dispute Jurisdiction Referral
2205760
Family Allowance Overpayment Jurisdiction Dispute
2204474
Petition for Annulment of Family Allowance Overpayment Reimbursement Order; Jurisdiction Transfer
2206346
Family Allowance Fund Overpayment Jurisdiction Transfer
2204028
Family Allowance Fund Overpayment Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-2

The court ordered the transmission of the case file to the Conseil d'Etat, a procedure governed by this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A C B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 25 mars 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis lui a notifié un trop-perçu d'aide exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 152,45 euros.

Par une ordonnance n° 2400449 du 27 mars 2024, la présidente du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 8 avril 2024, M. B demande à la cour d'annuler l'ordonnance de la présidente du tribunal administratif de Montreuil du 27 mars 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, 1°, et R. 351-2.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. B est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. A C B.

Fait à Paris, le 19 avril 2024

La conseillère d'Etat,

Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris

Pascale FOMBEUR