Withdrawal of Appeal in Reimbursement Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a judgment where a public hospital system was ordered to reimburse a primary health insurance fund (€2,109 plus interest and a management fee) for expenses related to an individual, the primary health insurance fund appealed, seeking a greater reimbursement amount (€9,287.04 plus interest and an increased management fee, along with legal costs). The Court granted the request to record the withdrawal of the appeal, as the appellant formally declared that they were abandoning their action before the appellate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 376-1 du code de la sécurité sociale, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal in Reimbursement Dispute: The Court granted the request to record the withdrawal of the appeal, as the appellant formally declared that they were abandoning their action before the appellate court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal (désistement) of the appeal.
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to officially acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par un jugement n°2117100 du 1er février 2024, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à verser à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Loire la somme de 2 109 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 mai 2022, en remboursement des dépenses engagées pour Mme A et la somme de 703 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 29 mars 2024, la CPAM de la Loire, représentée par la SELARL Axiome avocats, agissant par Me Rognerud, demande à la Cour :
1°) de réformer le jugement du 1er février 2024 en tant que le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à ses demandes ;
2°) de condamner l'AP-HP à lui verser la somme de 9 287,04 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 2023 ;
3°) de condamner l'AP-HP à lui verser la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ;
4°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 1 800 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 28 avril 2025, la CPAM de la Loire déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2025, la CPAM de la Loire a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la CPAM de la Loire.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire et à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Copie en sera adressée à Mme B A.
Fait à Paris, le 11 août 2025.
Le président de la 3ème chambre,
Philippe DELAGE
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°24PA01488