Solidarity Fund Exceptional Aid Eligibility for Recently Established Businesses

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La SARL Kups a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 11 janvier 2022 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande d'aide exceptionnelle pour les mois de mars et avril 2020 au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19.

Par jugement n° 2202639 du 27 février 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 7 mars, 6 juin et 7 novembre 2024, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la SARL Kups, représentée par Me Kupelian, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler le jugement n° 2202639 du 27 février 2024 rendu par le tribunal administratif de Paris ;

2°) d'annuler la décision du 11 janvier 2022 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande d'aide exceptionnelle pour les mois de mars et avril 2020 au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 ;

3°) d'enjoindre à l'administration de lui accorder les aides sollicitées, soit 1 500 euros pour le mois de mars 2020 et 1 500 euros pour le mois d'avril 2020 ;

4°) d'ordonner l'ouverture d'une procédure de médiation.

Elle soutient que :

- elle a sollicité le bénéfice des dispositifs d'aides du fonds de solidarité à destination des entreprises au titre des mois de mars et d'avril 2020 avant le 31 juillet 2020 ;

- elle a été matériellement empêchée de déposer une demande d'aide sur la plateforme internet dédiée ;

- la décision du 11 janvier 2022 est illégale en raison de l'illégalité du décret du 30 mars 2020 qui est contraire au principe d'égalité.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 mai 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

La clôture de l'instruction a été fixée au 22 novembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ;

- l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ;

- le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 11 janvier 2022, le directeur général des finances publiques a rejeté la demande d'aide exceptionnelle de la SARL Kups pour les mois de mars et avril 2020 au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19. La SARL Kups relève régulièrement appel du jugement du 27 février 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête.

2. Aux termes de l'article 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 concernant les demandes relatives au mois de mars 2020 : " Les aides financières prévues à l'article 3 prennent la forme de subventions attribuées par décision du ministre de l'action et des comptes publics aux entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret qui remplissent les conditions suivantes : / 1° Elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 ; / ()6° Elles ont débuté leur activité avant le 1er février 2020 ". Aux termes de l'article 3-1 de ce même décret, dans sa version applicable aux demandes au titre du mois d'avril 2020 : " Les aides financières prévues à l'article 3-2 prennent la forme de subventions attribuées par décision du ministre de l'action et des comptes publics aux entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret qui remplissent les conditions suivantes : 1° Elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020 ; / ()6° Elles ont débuté leur activité avant le 1er mars 2020. (). ".

3. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance : () 7° Rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement (). ".

4. En premier lieu, la SARL Kups, dont l'activité a débuté le 2 mars 2020, ne pouvait prétendre, en tout état de cause, au bénéfice des dispositifs d'aides du fonds de solidarité à destination des entreprises au titre des mois de mars et d'avril 2020, dès lors que ces dispositifs impliquaient la réalisation d'un chiffre d'affaires au cours d'une période de référence, située avant le début de la crise sanitaire, fixée respectivement au mois de janvier et de février 2020, et, par suite, un début d'activité antérieur à la fin de cette période. Par suite, à supposer qu'elle ait formellement saisi l'administration, en juin 2020, de demandes d'aides au titre des mois de mars et avril 2020, alors recevables, elle ne peut se prévaloir des dispositions précitées pour obtenir le versement des aides sollicitées. Par suite, elle ne peut utilement soutenir qu'elle aurait été matériellement empêchée de déposer une demande sur la plateforme internet dédiée.

5. En second lieu, la SARL Kups invoque, par la voie de l'exception, l'illégalité du décret du 30 mars 2020 en ce qu'il exclut du bénéfice des dispositifs d'aides du fonds de solidarité à destination des entreprises au titre des mois de mars et d'avril 2020, les entreprises dont l'activité a débuté après le 1er février et le 1er mars 2020.

6. Toutefois, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la norme qui l'établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des motifs susceptibles de la justifier. La création du fonds de solidarité est au nombre des mesure prises, d'après les termes mêmes de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020, sur le fondement duquel l'ordonnance du 25 mars de la même année a été adoptée, afin de " prévenir et limiter la cessation d'activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique ". Les aides en cause ont eu pour vocation de soutenir les entreprises existantes dont l'activité était particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19 et par les conséquences de la crise sanitaire. Dans ces conditions, les dispositions précédemment rappelées du décret du 30 mars 2020, en ce qu'elles prévoient que les entreprises doivent avoir débuté leur activité avant le 1er février et le 1er mars 2020, pour pouvoir, compte tenu de la baisse de chiffre d'affaires enregistrée respectivement au cours des mois de mars et d'avril 2020 par référence aux périodes d'activité des mois de janvier ou février 2020, périodes précédant immédiatement la crise sanitaire, ne sauraient être regardées comme méconnaissant le principe d'égalité dès lors que les entreprises ayant, comme la société requérante, débuté leur activité après ces périodes de référence et, s'agissant du mois de mars 2020, n'ayant même aucune antériorité d'activité, se trouvent dans une situation différente et que la différence de traitement qui en résulte est en rapport avec l'objectif poursuivi par le législateur et n'est pas manifestement disproportionnée.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la SARL Kups, en ce qu'elle tend à l'annulation du jugement du 27 février 2024 et de la décision attaquée du 11 janvier 2022, est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Elle doit donc être rejetée dans l'ensemble de ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction et sans qu'il soit besoin d'ordonner l'ouverture d'une procédure de médiation.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SARL Kups est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Kups et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Fait à Paris, le 24 décembre 2024.

Le président de la 9ème chambre,

S. CARRERE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.