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24PA01059 Généré par l'IA

VAT and Income Tax Assessment Annulment Appeal Referred Due to Connected Cases

Numéro de cause 24PA01059
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought the annulment of a lower administrative court's judgment which had rejected his claim for the discharge of assessments for Value Added Tax (VAT) and additional income tax concerning the years 2014 through 2017. The administrative court of appeal in Paris issued an order to transmit the case file to the President of the Litigation Section of the Council of State because a related appeal concerning similar tax assessments decided by a different administrative tribunal had already been referred to the Council of State by the administrative court of appeal in Versailles; the court reasoned that referral was necessary based on rules governing simultaneously seized but connected cases and broader considerations of good administration of justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 344-2 du code de justice administrative, Article 1er; VAT and Income Tax Assessment Annulment Appeal Referred Due to Connected Cases: The administrative court of appeal in Paris issued an order to transmit the case file to the President of the Litigation Section of the Council of State because a related appeal concerning similar tax assessments decided by a different administrative tribunal had already been referred to the Council of State by the administrative court of appeal in Versailles; the court reasoned that referral was necessary based on rules governing simultaneously seized but connected cases and broader considerations of good administration of justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de la TVA administration de la justice contentieux fiscal décision de renvoi recours en annulation en droit de l'Union appréciation de l'administration

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited by the appellant in their requests, but since the final order only orders transmission and notification, it is not applied in the dispositive beyond the initial request.
article R. 344-2 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article transmits the case file to the Conseil d'Etat.
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24LY03447
Corporate Tax and VAT Assessment Appeal Jurisdiction Dispute
2301664
Taxpayer v. Tax Authority (Jurisdiction Dispute)
2423471
Referral of Jurisdiction in Tax Reassessment Appeal
2406071
Jurisdictional Dispute Over Tax Assessment Referral
465728
Applicant v. Tax Authority (VAT Refund Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article transmits the case file to the Conseil d'Etat.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited by the appellant in their requests, but since the final order only orders transmission and notification, it is not applied in the dispositive beyond the initial request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge en droits et pénalités, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre des périodes correspondants aux années 2014, 2015 et 2016 ainsi qu'au titre de la période du 1er janvier au 31 août 2017 et, d'autre part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014, 2015 et 2016.

Par un jugement n° 2108218 du 8 janvier 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 5 mars 2024, M. A, représenté par Me Gourves, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 8 janvier 2024 du tribunal administratif de Montreuil ;

2°) de prononcer la décharge de ces impositions ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2024, le ministre du budget et des comptes publics conclut au rejet de la requête de M. A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu l'ordonnance de la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles n° 24VE01389 du 10 décembre 2024.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 344-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux cours administratives d'appel sont simultanément saisies de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale respective, chacun des deux présidents intéressés saisit le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et lui adresse le dossier de la demande. / L'ordonnance de renvoi est notifiée au président de l'autre cour administrative d'appel qui transmet au président de la section du contentieux le dossier de la demande soumise à sa cour ". Aux termes de l'article R. 351-8 du même code : " Lorsque des considérations de bonne administration de la justice l'imposent, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, de sa propre initiative ou sur la demande d'un président de tribunal administratif ou de cour administrative d'appel, attribue, par une ordonnance motivée qui n'est pas susceptible de recours, le jugement d'une ou plusieurs affaires à la juridiction qu'il désigne ".

2. Par une ordonnance n° 24VE01389 du 10 décembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat le dossier de la requête de M. B A dirigée contre le jugement n° 1912498 du 26 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 août 2017, ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014, 2015 et 2016. Cette requête paraît présenter un lien de connexité avec la requête, enregistrée à la cour administrative d'appel de Paris sous le n° 24PA01059, dirigée contre le jugement n° 2108218 du 8 janvier 2024 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de M. A tendant à prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre des années 2014, 2015 et 2016 ainsi qu'au titre de la période du 1er janvier au 31 août 2017, ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014, 2015 et 2016. A défaut, des considérations de bonne administration de la justice pourraient justifier que le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat attribue le jugement des deux affaires à la juridiction qu'il désignera.

3. Par suite, il y a lieu de saisir le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête n° 24PA01059 de M. A est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à la présidente de la cour administrative de Versailles, à M. B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris, le 27 décembre 2024

La conseillère d'Etat,

Présidente de la cour administrative d'appel de Paris,

P. FOMBEUR