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24PA01042 Généré par l'IA

Asylum Seeker's Appeal Against Transfer Order Rejected as Time-Barred

Numéro de cause 24PA01042
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A challenge filed by an asylum seeker against a first-instance judgment that upheld a prefectural decision ordering their transfer to Austrian authorities (Dublin procedure) was summarily rejected by the Administrative Court of Appeal due to being manifestly inadmissible. The court noted that the statutory deadline for appealing asylum transfer judgments, as set by Article R. 777-3-3 of the Code of Administrative Justice, is one month from notification. As the appellant filed the appeal on March 4, 2024, well after the one-month period following the judgment's notification on January 22, 2024, the Court deemed the request tardive and rejected it pursuant to Article R. 222-1(4) CJA.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Asylum Seeker's Appeal Against Transfer Order Rejected as Time-Barred: The court noted that the statutory deadline for appealing asylum transfer judgments, as set by Article R. 777-3-3 of the Code of Administrative Justice, is one month from notification. As the appellant filed the appeal on March 4, 2024, well after the one-month period following the judgment's notification on January 22, 2024, the Court deemed the request tardive and rejected it pursuant to Article R. 222-1(4) CJA.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'asile délai légal ordre de transfert Dublin recours contre des décisions administratives détention aux fins de transfèrement recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for the administrative court president's power to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er
The appeal request was rejected based on this article in the dispositive.
Généré par l'IA
2224532
Asylum Transfer Appeal Rejected as Time-Barred
498994
Asylum Seeker Appeal Deadline Challenge Dismissed
2403719
Asylum Seeker's Challenge to Departure and Transfer Orders Dismissed
2401751
Asylum Seeker's Challenge to Transfer and Residence Order Dismissed as Untimely
22NC01226
Asylum Seeker Transfer Deadline and Moot Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for the administrative court president's power to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article 1er

The appeal request was rejected based on this article in the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités autrichiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile.

Par un jugement n° 2328456 du 11 janvier 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 4 mars 2024, M. A B demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 11 janvier 2024 ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 4 décembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 777-3-3 du même code, applicable au contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile : " Le délai d'appel est d'un mois. Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée. Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été notifié à M. A B le 22 janvier 2024 par un courrier recommandé qui indiquait les voies et délais de recours. Sa requête a été enregistrée au greffe de la Cour le 4 mars 2024, soit après l'expiration du délai d'appel d'un mois. Par suite, la requête de M. A est tardive et ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B A B.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 21 mars 2024.

La conseillère d'Etat,

Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris

P. FOMBEUR

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 23PA01042