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24PA00987 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Residency Assignment Challenge

Numéro de cause 24PA00987
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a prefectural order dated February 27, 2024, which imposed a residency assignment and prohibited departure from the Hérault department without authorization. The administrative court, acting under its delegated authority to manage cases pursuant to specific articles of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction lay elsewhere and therefore ordered the transfer of the petition file to the Administrative Tribunal of Montpellier.

Regeste Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Residency Assignment Challenge: The administrative court, acting under its delegated authority to manage cases pursuant to specific articles of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction lay elsewhere and therefore ordered the transfer of the petition file to the Administrative Tribunal of Montpellier.

Mots-clés

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autorité administrative assignation du lieu de séjour compétences juridictionnelles réaffectation ou mutation recours en annulation en droit de l'Union expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 février 2024, M. B A doit être regardé comme demandant à la Cour l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 27 février 2024 portant assignation à résidence et interdiction de sortir du département de l'Hérault sans autorisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 351-3.

Vu la décision du 2 janvier 2024 par laquelle la conseillère d'Etat, présidente de la Cour, a désigné Mme Brotons, présidente de la 2ème chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions des articles R. 351-3 et R. 351-4 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au Tribunal administratif de Montpellier.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du Tribunal administratif de Montpellier et à M. B A.

Fait à Paris, le 4 mars 2024

Le président de la 2ème chambre,

Signe : Isabelle BROTONS