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24PA00986 Généré par l'IA

Appellant v. National Gendarmerie Agents

Numéro de cause 24PA00986
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought to annul a prior administrative tribunal decision rejecting his claims against national gendarmerie agents, but the Administrative Court of Appeal dismissed the appeal outright. The Court reasoned that, pursuant to the Code of Administrative Justice, appeals that are not covered by exceptions to mandatory representation must be submitted through a mandated legal representative, and since the appellant failed to retain such representation or cure this deficiency following a formal request to regularize the filing, the appeal was deemed manifestly inadmissible and therefore rejected under the authority granted to the Chamber Presidents.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-2 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, article R. 811-7 du même code; Appellant v. National Gendarmerie Agents: The Court reasoned that, pursuant to the Code of Administrative Justice, appeals that are not covered by exceptions to mandatory representation must be submitted through a mandated legal representative, and since the appellant failed to retain such representation or cure this deficiency following a formal request to regularize the filing, the appeal was deemed manifestly inadmissible and therefore rejected under the authority granted to the Chamber Presidents.

Mots-clés

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autorité administrative représentation légale recours du personnel exception d'inconstitutionnalité production de créance mandataire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article establishes the president's power to reject manifestly inadmissible requests by order, which is the legal basis for the rejection.
article R. 431-2 du code de justice administrative
A, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This order rejects the appeal, which is the main operative part of the decision.
article R. 811-7 du même code
This article sets the procedural requirement that appeals must be presented by a mandated representative, the violation of which leads to inadmissibility.
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2202019
Gendarme v. Minister of the Interior (Case Transfer)
2204190
Association v. Authorities Regarding Gendarmerie Project Location
2108079
Gendarme's Challenge to 2019 Evaluation and Denial of Damages
2322140
Case Concerning Challenge to Gendarmerie Promotion Board Decision
2000616
N.C.O. v. Minister of the Interior (Center of Interests)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This order rejects the appeal, which is the main operative part of the decision.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article establishes the president's power to reject manifestly inadmissible requests by order, which is the legal basis for the rejection.

article R. 811-7 du même code

This article sets the procedural requirement that appeals must be presented by a mandated representative, the violation of which leads to inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a saisi le tribunal administratif de Paris d'un litige l'opposant à des agents de la gendarmerie nationale, né de poursuites dont il s'estime avoir été victime.

Par une ordonnance n° 2327133/12-1 du 14 février 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 4 mars 2024, M. A doit être regardé comme demandant à la Cour :

1°) d'annuler cette ordonnance du 14 février 2024 ;

2°) de régler le litige qui l'oppose à la gendarmerie nationale.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () "

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ".

3. La requête de M. A, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative. En outre, alors que, par un courrier du 4 mars 2024, le requérant a été invité à régulariser sa requête dans un délai d'un mois, M. A n'a pas, à la date de la présente ordonnance, régularisé sa requête en recourant au ministère d'un avocat. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 7 juin 2024.

La présidente de la 6ème Chambre

,

J. BONIFACJ

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°24PA00986