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24PA00984 Généré par l'IA

Housing Allocation Appeal Transmitted to Council of State

Numéro de cause 24PA00984
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought to annul a lower administrative court's judgment that upheld a housing commission's refusal to allocate him social housing, further requesting an order for rehousing under specific housing code provisions. The administrative court of appeal, by order, decided to transmit the file of the appeal to the Council of State, implicitly acknowledging a jurisdictional or procedural issue requiring review by the higher body.

Regeste Legislator

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Article 1er, Article 2; Housing Allocation Appeal Transmitted to Council of State: The administrative court of appeal, by order, decided to transmit the file of the appeal to the Council of State, implicitly acknowledging a jurisdictional or procedural issue requiring review by the higher body.

Mots-clés

Généré par l'IA
attribution de logement contrôle de la procédure état requérant expulsion d'un logement instances de recours demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article orders the transmission of the appeal file to the Conseil d'Etat.
Article 2
This article orders the notification of the present order.
Généré par l'IA
23MA00470
Appeal of Housing Allocation Denial Transferred to Council of State
23PA01371
Appeal Against Refusal of Urgent Housing Assignment Referred to Council of State
2402219
Housing Priority Dispute Appeal to Council of State
22NT03222
Appeal Regarding Right to Enforceable Housing Jurisdiction
25PA00881
Appeal on Failure to Rehouse and Transfer to Council of State

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the appeal file to the Conseil d'Etat.

Article 2

This article orders the notification of the present order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 29 septembre 2021 par laquelle la commission d'attribution de CDC Habitat Social a refusé de lui attribuer un logement situé au sein de l'ensemble immobilier Villejuif Maraîchers IND, 79 rue Auguste Delaune à Villejuif.

Par un jugement n° 2109792 du 29 septembre 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 28 février 2024, M. A B, représenté par Me Aitali, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 2109792 du 29 septembre 2023 du tribunal administratif de Melun ;

2°) d'annuler la décision de la commission d'attribution de CDC Habitat Social du 29 septembre 2021 ;

3°) d'ordonner son relogement et celui des membres de sa famille dans un logement salubre, au titre de l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle compétent pour la cour administrative d'appel de Paris du 9 novembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, 1° et R. 351-2.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. B est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. A B.

Fait à Paris, le 8 avril 2024

La conseillère d'Etat,

Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris

Pascale FOMBEUR