Foreign National Residency Denial Upheld on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, a foreign national who entered the country in 2020 and sought exceptional residency based on personal circumstances and assurances of not posing a threat to public order, appealed a decision by the administrative tribunal that upheld the police prefect's refusal to grant a residency permit, order his immediate departure, and impose a thirty-six-month re-entry ban. The appellate court summarily dismissed the appeal under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice because the appellant merely reiterated arguments already correctly rejected by the lower court without introducing any new evidence to challenge the prior findings regarding his claimed exceptional grounds or public order considerations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Foreign National Residency Denial Upheld on Appeal: The appellate court summarily dismissed the appeal under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice because the appellant merely reiterated arguments already correctly rejected by the lower court without introducing any new evidence to challenge the prior findings regarding his claimed exceptional grounds or public order considerations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected based on this article because the appeal request was manifestly unfounded.
The conclusions requesting the State to pay costs were rejected based on this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois.
Par un jugement n° 2326921 du 16 février 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 27 février 2024, M. A, représenté par Me Berrebi-Wizman, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 2326921 du 16 février 2024 du tribunal administratif de Paris ;
2°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2023 du préfet de police ;
3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il justifie de motifs exceptionnels et de considérations humanitaires pour être admis au séjour au titre du pouvoir de régularisation du préfet ;
- il ne représente pas une menace grave pour l'ordre public.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".
2. M. A, ressortissant tunisien né en septembre 1988, est entré en France en mars 2020 selon ses déclarations. Le 18 avril 2023, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié. Par un arrêté du 9 novembre 2023, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois. M. A fait appel du jugement du 16 février 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
3. M. A reprend en appel, sans apporter d'éléments de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le tribunal, les moyens tirés de ce qu'il justifie de motifs exceptionnels et de considérations humanitaires pour être admis au séjour au titre du pouvoir de régularisation du préfet et de ce qu'il ne représente pas une menace grave pour l'ordre public. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 5 et 6 du jugement attaqué.
4. Il résulte de ce tout qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 29 avril 2024.
Le premier vice-président, président de la 1ère chambre,
J. LAPOUZADE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.