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24PA00952 Généré par l'IA

Private Contract Dispute Jurisdiction Appeal

Numéro de cause 24PA00952
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to challenge the enforcement of a private welfare contract against two private companies before the administrative court, but the President of the Administrative Tribunal of Paris initially dismissed the claim due to the administrative jurisdiction's lack of competence. The appellate court upheld this dismissal, reasoning that a dispute concerning the execution of a contract between purely private parties, lacking any connection to the execution of a public service or the exercise of public authority prerogatives, falls outside the scope of administrative jurisdiction, thus rendering the appeal unfounded under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Private Contract Dispute Jurisdiction Appeal: The appellate court upheld this dismissal, reasoning that a dispute concerning the execution of a contract between purely private parties, lacking any connection to the execution of a public service or the exercise of public authority prerogatives, falls outside the scope of administrative jurisdiction, thus rendering the appeal unfounded under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de droit administratif incompétence ratione materiae pouvoirs publics compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs exécution litige non administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court relied on this article to reject the appeal against the administrative judge's order which itself dismissed the initial request for lack of jurisdiction.
Article 1er
This article constitutes the operative part rejecting the appellant's claim.
Généré par l'IA
2306012
Jurisdictional Challenge: Private Contract Dispute vs. Administrative Court
2200354
Private Contract Dispute Outside Administrative Court Jurisdiction
01-03238
Regional Authority vs. Private Company: Contractual Dispute Jurisdiction
2201134
Private Contract Dispute Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2201777
Jurisdictional Challenge to Administrative Claim Regarding Private Commercial Contractual Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court relied on this article to reject the appeal against the administrative judge's order which itself dismissed the initial request for lack of jurisdiction.

Article 1er

This article constitutes the operative part rejecting the appellant's claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B a demandé au tribunal administratif de Paris de trancher le litige qui l'oppose aux sociétés Intrum Corporate et Assu2000 dans le cadre de l'exécution d'un contrat de prévoyance qu'il a souscrit auprès de cette dernière.

Par une ordonnance n° 2400646 du 15 février 2024 le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 22 février 2024, M. B doit être regardé comme demandant à la Cour l'annulation de cette ordonnance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (() de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ; ()./ Les () présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article (). ".

2. M. B a saisi le tribunal administratif de Paris d'un litige qui l'oppose aux sociétés privées Intrum Corporate et Assu2000 et qui tend à l'exécution d'un contrat de prévoyance qu'il a souscrit auprès de cette dernière. La juridiction administrative n'étant pas compétente pour statuer sur de telles conclusions, qui ont trait à un litige entre parties privées sans mettre en cause l'exécution d'un service public ou de prérogatives exorbitantes du droit commun, M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance contestée, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. La requête de M. B doit dès lors être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 27 mars 2024.

Le président de la 9ème chambre,

S. CARRERE

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.