Appeal Rejection Due to Lack of Legal Representation in Administrative Seizure Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower administrative court's decision that rejected their request to cancel an obligation to pay a sum of 6,358 euros resulting from an administrative third-party seizure notified in July 2021. The appellate court dismissed the appeal by ordinance, reasoning that under the Code of Administrative Justice, appeals in this matter must be submitted by a mandated representative (lawyer), and since the appellant filed the appeal without legal representation, and the prior judgment notification explicitly warned of this requirement, the appeal was deemed manifestly inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-5 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B A est rejetée, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 811-7 du même code; Appeal Rejection Due to Lack of Legal Representation in Administrative Seizure Case: The appellate court dismissed the appeal by ordinance, reasoning that under the Code of Administrative Justice, appeals in this matter must be submitted by a mandated representative (lawyer), and since the appellant filed the appeal without legal representation, and the prior judgment notification explicitly warned of this requirement, the appeal was deemed manifestly inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order rejecting the appeal.
Cited as the legal basis for the President of the chamber to reject the manifestly inadmissible request by order.
Cited in the reasoning to establish the mandatory requirement for representation by a lawyer in this type of appeal, which leads to the inadmissibility being confirmed in the operative part.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 6 358 euros procédant de la saisie administrative à tiers détenteur qui lui a été notifiée le 19 juillet 2021.
Par un jugement n° 2114071 du 19 janvier 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 19 février 2024, M. B A doit être regardé comme demandant à la Cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 19 janvier 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". L'article R. 612-1 du même code dispose que la juridiction d'appel peut rejeter sans demande de régularisation préalable les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste, dès lors que ce cas d'irrecevabilité a été mentionné dans la notification de la décision juridictionnelle attaquée, conformément à l'article R. 751-5 du code de justice administrative.
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. () ".
3. Le litige dont M. B A a saisi le juge d'appel n'est pas au nombre de ceux qui sont dispensés de ministère d'avocat. Par ailleurs, la notification du jugement attaqué mentionnait, conformément aux dispositions de l'article R. 751-5 de ce code, que l'appel devait être présenté par un avocat, de sorte que la Cour n'est pas tenue d'inviter le requérant à la régulariser. Dès lors, la requête d'appel de M. B A, qui n'a pas été présentée par un avocat, est manifestement irrecevable. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 25 juillet 2024.
La présidente de la 6ème chambre,
J. BONIFACJ
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.