Algerian National v. Prefecture: Appeal Against Expulsion Order Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn Algerian national appealed a lower administrative court's decision that upheld an administrative order compelling him to leave French territory within thirty days, which he contested by asserting grounds including the signatory's incompetence, insufficient motivation, errors of fact and law, and violations of the European Convention on Human Rights concerning Articles 8 and 3. The appellate court dismissed the appeal in a summary order, finding that the appellant merely reiterated the arguments presented at first instance without developing any relevant legal or factual grounds capable of casting doubt on the lower court's reasoning, thus deeming the appeal manifestly unfounded under administrative procedure rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. C est rejetée; Algerian National v. Prefecture: Appeal Against Expulsion Order Dismissed: The appellate court dismissed the appeal in a summary order, finding that the appellant merely reiterated the arguments presented at first instance without developing any relevant legal or factual grounds capable of casting doubt on the lower court's reasoning, thus deeming the appeal manifestly unfounded under administrative procedure rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states the final decision to reject the appeal request, which is the main outcome of the order, based on the cited procedural rule.
The court explicitly cites this article in its reasoning (Point 4) as the basis for rejecting the appeal request because it is manifestly without merit.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination.
Par un jugement n° 2327380 du 17 janvier 2024, la magistrate désignée par le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 16 février 2024, M. C, représenté par Me Touririne-Benatmane, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler cet arrêté ;
3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à compter de la notification de la décision à intervenir ;
4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de procéder à un réexamen de sa situation administrative sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à compter de la notification de la décision à intervenir ;
5°) mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté est entaché d'incompétence de l'autorité signataire ;
- il est entaché d'une insuffisante motivation ;
- il est entaché d'une erreur de fait, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- il viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il viole les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-algérien du 27 septembre 1968 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".
2. M. C, ressortissant algérien, est entré en France en 2021 selon ses déclarations, sans visa. Par un arrêté du 21 novembre 2023, le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. M. C relève appel du jugement du 17 janvier 2024 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
3. M. C reprend en appel l'ensemble de ses moyens de première instance tels que visés ci-dessus. Il ne développe toutefois au soutien de ces moyens aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le premier juge.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. C est manifestement dépourvue de fondement. Il y a donc lieu de la rejeter en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles portant sur les frais d'instance.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.
Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne.
Fait à Paris, le 13 mars 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
M. A
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 0