Appeal on Housing Assistance Overpayment Referred to Council of State
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the administrative tribunal of Guadeloupe which rejected their claim regarding an overpayment of personalized housing assistance from the family allowance fund. The administrative court of appeal in Paris, applying provisions of the administrative justice code concerning the referral of appeals to the highest administrative jurisdiction, ordered the transmission of the appeal file to the Council of State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. R. 351-2; Appeal on Housing Assistance Overpayment Referred to Council of State: The administrative court of appeal in Paris, applying provisions of the administrative justice code concerning the referral of appeals to the highest administrative jurisdiction, ordered the transmission of the appeal file to the Council of State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the referral of the appeal file to the Conseil d'Etat, which is the procedure governed by this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a saisi le tribunal administratif de la Guadeloupe d'un litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe concernant un indu d'aide personnalisée au logement.
Par une ordonnance n° 2301451 du 15 février 2024, la vice-présidente du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 16 février 2024, M. A doit être regardé comme demandant à la cour :
1°) d'annuler l'ordonnance de la vice-présidente du tribunal administratif de la Guadeloupe du 15 février 2024.
2°) de faire droit à sa demande de première instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1,1°, et R. 351-2.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. A est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. B A.
Fait à Paris, le 20 mars 2024.
La conseillère d'Etat,
Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris,
Pascale FOMBEUR