Legislator Jurisprudence & Législation
24PA00789 Généré par l'IA

Appeal on Housing Assistance Overpayment Referred to Council of State

Numéro de cause 24PA00789
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the administrative tribunal of Guadeloupe which rejected their claim regarding an overpayment of personalized housing assistance from the family allowance fund. The administrative court of appeal in Paris, applying provisions of the administrative justice code concerning the referral of appeals to the highest administrative jurisdiction, ordered the transmission of the appeal file to the Council of State.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. R. 351-2; Appeal on Housing Assistance Overpayment Referred to Council of State: The administrative court of appeal in Paris, applying provisions of the administrative justice code concerning the referral of appeals to the highest administrative jurisdiction, ordered the transmission of the appeal file to the Council of State.

Mots-clés

Généré par l'IA
assistance administrative décision de renvoi allocation familiale procédure d'assistance judiciaire bénéficiaire de l'aide sociale perception indue d'indemnités de chômage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. R. 351-2
The court orders the referral of the appeal file to the Conseil d'Etat, which is the procedure governed by this article.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 351-2

The court orders the referral of the appeal file to the Conseil d'Etat, which is the procedure governed by this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a saisi le tribunal administratif de la Guadeloupe d'un litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe concernant un indu d'aide personnalisée au logement.

Par une ordonnance n° 2301451 du 15 février 2024, la vice-présidente du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 16 février 2024, M. A doit être regardé comme demandant à la cour :

1°) d'annuler l'ordonnance de la vice-présidente du tribunal administratif de la Guadeloupe du 15 février 2024.

2°) de faire droit à sa demande de première instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1,1°, et R. 351-2.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. A est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. B A.

Fait à Paris, le 20 mars 2024.

La conseillère d'Etat,

Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris,

Pascale FOMBEUR