Appellant v. Prefecture Regarding Residence Permit Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought to annul a lower court's judgment that upheld a prefectural decision refusing him a residence permit and ordering his departure from the territory. The Court of Administrative Appeal of Paris dismissed the appeal via an order, reasoning that under administrative procedure rules, appeals must generally be submitted through a lawyer, and this specific type of appeal was not exempt from that requirement; since the appellant filed his appeal without legal representation, despite the judgment notification explicitly stating the requirement for an attorney, the appeal was deemed manifestly inadmissible under the provisions allowing immediate rejection of such flaws without prior regularization.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-5 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 811-7 du code de justice administrative, Article R. 431-2 du code de justice administrative, Article R. 612-1 du code de justice administrative; Appellant v. Prefecture Regarding Residence Permit Refusal: The Court of Administrative Appeal of Paris dismissed the appeal via an order, reasoning that under administrative procedure rules, appeals must generally be submitted through a lawyer, and this specific type of appeal was not exempt from that requirement; since the appellant filed his appeal without legal representation, despite the judgment notification explicitly stating the requirement for an attorney, the appeal was deemed manifestly inadmissible under the provisions allowing immediate rejection of such flaws without prior regularization.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify rejecting the appeal as manifestly inadmissible.
Cited in relation to the requirement for representation by a lawyer for appeals before the administrative court of appeal, which led to the inadmissibility.
Cited in relation to the requirement for representation by a lawyer for appeals before the administrative court of appeal, which led to the inadmissibility.
Cited in relation to the procedure for rejecting inadmissible appeals without prior regularization request, applicable due to the violation of the mandatory lawyer requirement.
Cited because the notification correctly informed the appellant about the mandatory representation by a lawyer, justifying the summary rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler 'l'arrêté du 6 septembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de' quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office.
Par un jugement n° 2214274-11 du 25 janvier 2024, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 21 juin 2023 M. B doit être regardé comme demandant à la Cour d'annuler ce jugement du 25 janvier 2024 ainsi que l'arrêté contesté devant le tribunal.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : " 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
2. En vertu des dispositions combinées des articles R. 811-7 et R. 431-2 du code de justice administrative, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un avocat, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat. Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. Toutefois, la juridiction d'appel peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ". Selon ce dernier article, la notification du jugement mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat.
3. La requête de M. B ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées d'avocat. La lettre du 25 janvier 2024 lui notifiant le jugement attaqué mentionne expressément et sans ambiguïté, conformément aux dispositions de l'article R. 751-5 du code de justice administrative, que la requête d'appel doit être présentée par un avocat. M. B, qui n'a pas formé de demande d'aide juridictionnelle, n'a pas présenté sa requête en se faisant représenter par un avocat. Sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée comme manifestement irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 24 avril 2024.
Le président de la 2ème chambre,
de la Cour administrative d'appel de Paris,
Isabelle BROTONS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.