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24PA00665 Généré par l'IA

Appeal Struck for Lack of Stated Grounds

Numéro de cause 24PA00665
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a prior administrative tribunal decision that upheld a prefectural order requiring their departure from the national territory within thirty days, but the filing submitted to the appellate court merely transmitted the lower court's judgment without stating any grounds or conclusions, leading the appellate court to rule that this communication did not constitute a proper appeal against the judgment or the original order, and therefore ordered the case file to be struck from the court's register.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Appeal Struck for Lack of Stated Grounds: Le courrier susvisé, enregistré le 8 février 2024 sous le n° 24PA00665, par lequel M. A se borne à communiquer à la Cour le jugement n° 2207713 du 28 décembre 2023 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Melun rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 août 2022 de la préfète du Val-de-Marne l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination, sans exposer de moyens, ni énoncer des conclusions, ne constitue pas en réalité une requête dirigée contre ce jugement et cet arrêté. Par suite, il y a lieu de prononcer la radiation du dossier n° 24PA00665 du registre de la Cour administrative d'appel de Paris.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir recours en annulation en droit de l'Union recours du personnel chefs de compétence exception d'inconstitutionnalité contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article served as the basis for the designated presiding judge to rule by order.
Article 1er
This article orders the striking of the file from the register of the Paris Court of Administrative Appeal.
Généré par l'IA
23VE02216
Appeal Dismissed for Lack of Stated Grounds
25PA02828
Appeal Dismissed for Failure to State Ground Against Tribunal Judgment
22PA04973
Appeal Dismissed for Lack of Stated Grounds Within Statutory Period
2400521
Appeal Dismissed for Failure to State Grounds and Conclusions
462114
Appeal Refused Due to Lack of Specific Legal Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the striking of the file from the register of the Paris Court of Administrative Appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article served as the basis for the designated presiding judge to rule by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 3 août 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration de ce délai.

Par un jugement n° 2207713 du 28 décembre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par un courrier, enregistrée le 8 février 2024 sous le n° 24PA00665, M. A communique à la Cour ce jugement du 28 décembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Par une décision en date du 1er septembre 2023, la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris a désigné M. d'Haëm, président assesseur à la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Le courrier susvisé, enregistré le 8 février 2024 sous le n° 24PA00665, par lequel M. A se borne à communiquer à la Cour le jugement n° 2207713 du 28 décembre 2023 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Melun rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 août 2022 de la préfète du Val-de-Marne l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination, sans exposer de moyens, ni énoncer des conclusions, ne constitue pas en réalité une requête dirigée contre ce jugement et cet arrêté. Par suite, il y a lieu de prononcer la radiation du dossier n° 24PA00665 du registre de la Cour administrative d'appel de Paris.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier n° 24PA00665 est rayé du registre de la Cour administrative d'appel de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 5 mars 2024.

Le président assesseur de la 6ème chambre,

R. d'HAËM

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.