Withdrawal of Appeal Regarding Pharmacy Authorization in Bora Bora
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought to suspend the execution of a judgment from the administrative tribunal of French Polynesia that had annulled an order authorizing the creation and operation of a pharmacy in Bora Bora in favor of the applicant. However, the applicant subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of the appeal request with the court. Therefore, the court grants the withdrawal of the appeal request, as provided under the administrative justice code for matters no longer requiring judgment, and rejects the opposing parties' claims for costs under Article L. 761-1 of the code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Regarding Pharmacy Authorization in Bora Bora: However, the applicant subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of the appeal request with the court. Therefore, the court grants the withdrawal of the appeal request, as provided under the administrative justice code for matters no longer requiring judgment, and rejects the opposing parties' claims for costs under Article L. 761-1 of the code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe first part of the decision grants the withdrawal of the appeal based on the President's power to take note of withdrawals.
This provision is cited as the basis for rejecting the request for costs made by Sarlu B and M. B.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SARLU B et M. B ont demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté n° 545 PR du 23 juin 2023, publié au JOPF le 30 juin 2023, portant autorisation de création et d'exploitation d'une officine de pharmacie dans la commune de Bora Bora, à Nunue, au bénéfice du docteur D A.
Par un jugement n° 2300368 du 16 janvier 2024, le tribunal administratif de la Polynésie française a annulé cet arrêté du 23 juin 2023.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 7 février 2024, M. A représenté par la Selarl Vaiana Tang et Sophie Dubau, demande à la cour d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 10 et 11 juin 2024, la Polynésie française, représentée par Me Jourdainne, s'en rapporte à la sagesse de la cour.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 30 juillet et 19 novembre 2024, la Sarlu B et M. B, représentés par Me Dumas, concluent au rejet de la requête de M. A et à ce que soit mise à la charge de M. A la somme de 350 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en désistement, enregistré le 9 octobre 2024, M. A représenté par la Selarl Vaiana Tang et Sophie Dubau, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire en désistement enregistré le 9 octobre 2024, M. A représenté par la Selarl Vaiana Tang et Sophie Dubau, déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'action est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais d'instance :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la Sarlu B et de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : Les conclusions de la Sarlu B et de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifié à M.D A, à la Sarlu B, à M. C B et à la Polynésie française.
Fait à Paris, le 6 janvier 2025.
La présidente de la 8ème chambre,
A. Menasseyre
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.