Legislator Jurisprudence & Législation
24PA00585 Généré par l'IA

SCCV Appeal Transmission to the Council of State

Numéro de cause 24PA00585
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The administrative court of appeal of Paris issued an order transmitting the file concerning the appeal lodged by the property development company (SCCV) to the Council of State, based on relevant provisions of the Town Planning Code and the Code of Administrative Justice, specifically citing articles concerning referral to the highest administrative court.

Regeste Legislator

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Art. R. 351-2; SCCV Appeal Transmission to the Council of State: Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de la SCCV Villa les Guilands est transmis au Conseil d'Etat.

Mots-clés

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décision de renvoi biens étatiques transmission à l'état requérant procédure préjudicielle demande adressée à l'autorité promotion immobilière

Dispositions légales citées

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Art. R. 351-2
This article is cited in relation to the referral of the case file to the Conseil d'Etat.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 351-2

This article is cited in relation to the referral of the case file to the Conseil d'Etat.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, 4°, et R. 351-2.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de la SCCV Villa les Guilands est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à la SCCV Villa les Guilands.

Fait à Paris, le 23 février 2024

La conseillère d'Etat,

Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris

Pascale FOMBEUR