SCCV Appeal Transmission to the Council of State
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court of appeal of Paris issued an order transmitting the file concerning the appeal lodged by the property development company (SCCV) to the Council of State, based on relevant provisions of the Town Planning Code and the Code of Administrative Justice, specifically citing articles concerning referral to the highest administrative court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. R. 351-2; SCCV Appeal Transmission to the Council of State: Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de la SCCV Villa les Guilands est transmis au Conseil d'Etat.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in relation to the referral of the case file to the Conseil d'Etat.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, 4°, et R. 351-2.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de la SCCV Villa les Guilands est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à la SCCV Villa les Guilands.
Fait à Paris, le 23 février 2024
La conseillère d'Etat,
Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris
Pascale FOMBEUR