Appeal Against Deportation Order Rendered Moot by Grant of Refugee Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought the annulment of an administrative order mandating his immediate departure from French territory and imposing a one-year ban on re-entry, following the initial rejection of his claim by the administrative tribunal. The Court of Appeal issued an order stating there was no need to rule on the merits of the appeal because the appellant had subsequently been granted refugee status by the National Court for the Right to Asylum and received a provisional residence permit, rendering the initial deportation order moot and unexecuted; consequently, the conclusions for annulment and injunction were rendered without object, and the request for the state to pay the appellant's legal fees was denied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Appeal Against Deportation Order Rendered Moot by Grant of Refugee Status: The Court of Appeal issued an order stating there was no need to rule on the merits of the appeal because the appellant had subsequently been granted refugee status by the National Court for the Right to Asylum and received a provisional residence permit, rendering the initial deportation order moot and unexecuted; consequently, the conclusions for annulment and injunction were rendered without object, and the request for the state to pay the appellant's legal fees was denied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the main request because the underlying administrative decision has become moot.
Cited as the legal basis allowing the Chamber President to rule by ordinance that there is no longer any need to rule on the request (point 3) or on requests concerning only costs (point 5).
Cited in the rejected request for costs in Article 2.
Cited in the rejected request for costs in Article 2.
Cited as the basis for rejecting the claims for legal fees.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2023 par lequel le préfet du Nord-Pas-de-Calais lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
Par un jugement n°s 2314350, 2314580 du 21 décembre 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 6 février 2024, M. A, représenté par Me Ottou, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2023 du préfet du Nord-Pas-de-Calais ;
3°) d'enjoindre au préfet du Nord-Pas-de-Calais ou à tout autre préfet territorialement compétent de procéder à l'effacement de son signalement dans le système d'information Schengen ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire aux fins de production de pièces, enregistré le 21 octobre 2024, le préfet du Nord-Pas-de-Calais doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Il informe la cour que M. A a obtenu le statut de réfugié par décision de la Cour nationale du droit d'asile du 18 mars 2024 et qu'en conséquence il a sollicité la délivrance d'une carte de résident en qualité de réfugié auprès de la préfecture du Calvados et a été muni, dans l'attente, d'un récépissé de demande de titre de séjour valable du 14 mai 2024 au 13 novembre 2024.
Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 16 mai 2024, M. B A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Par un mémoire, enregistré le 29 octobre 2024, M. A, représenté par Me Ottou, a indiqué, en réponse à une demande de la cour sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, qu'il souhaitait maintenir sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Il ressort des écritures en défense du préfet du Nord-Pas-de-Calais et des pièces produites au dossier que, par une décision du 18 mars 2024, la Cour nationale du droit d'asile a admis M. A au statut de réfugié, et que celui-ci s'est vu délivrer, en cours d'instance d'appel, une autorisation provisoire de séjour valable du 14 mai 2024 au 13 novembre 2024 dans l'attente de l'instruction de sa demande de titre de séjour en cette qualité. Ces décisions emportent nécessairement abrogation de l'arrêté du 30 novembre 2023 du préfet du Nord-Pas-de-Calais, qui n'a pas reçu exécution. Par suite, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction du requérant sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y a pas lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre une somme à la charge de l'Etat au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : Les conclusions de M. A au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Nord-Pas-de-Calais.
Fait à Paris, le 7 novembre 2024.
Le président de la 5ème chambre,
A. BARTHEZ
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.