Lawyer's Attempt to Annul Penalty Liquidation and Redirect Funds Referred to Council of State
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lawyer sought to annul a lower court's decision regarding the liquidation of a daily penalty imposed on the State for failing to comply with an earlier judgment ordering the rehousing of an individual recognized as having priority need, and further requested the exclusive payment of the liquidated penalty amount to themself instead of partial payment to a foundation. The administrative court of appeal determined that proceedings under the administrative justice code concerning the execution of a judgment in a housing rights matter, which is not appealable, render the subsequent decision on penalty liquidation a final ruling subject only to appeal before the Council of State, thus classifying the lawyer's submission not as an appeal but as a cassation appeal to be transferred to the Council of State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-4 du code de justice administrative, article R. 811-1 du code de justice administrative, R. 811-1, 1°, L. 911-4, L. 821-1, R. 351-2; Lawyer's Attempt to Annul Penalty Liquidation and Redirect Funds Referred to Council of State: The administrative court of appeal determined that proceedings under the administrative justice code concerning the execution of a judgment in a housing rights matter, which is not appealable, render the subsequent decision on penalty liquidation a final ruling subject only to appeal before the Council of State, thus classifying the lawyer's submission not as an appeal but as a cassation appeal to be transferred to the Council of State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision determines that the contested decision was rendered in first and last instance, making the current submission a 'pourvoi en cassation' (appeal to the Conseil d'Etat) rather than an appeal before the administrative court of appeal.
This article governs the procedure followed by the lower court for enforcing a judgment, which is the subject matter of the contested ruling.
Cited in connection with the referral of the case to the Conseil d'Etat, as the decision is deemed a final appealable order ('pourvoi en cassation').
Cited in relation to the procedure for transferring the file to the Conseil d'Etat following the finding that the submission is a 'pourvoi en cassation'.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par jugement n° 2012638 du 16 octobre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris, saisi par M. B, demandeur de logement reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et devant être logé ou relogé d'urgence, a enjoint au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, de reloger l'intéressé. Par l'article 3 de ce jugement, une somme de 750 euros a été mise à la charge de l'Etat, à verser à Me Nunes, avocat du requérant, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Me Jean-Emmanuel Nunes a demandé au tribunal administratif de Paris l'exécution de l'article 3 du jugement, ainsi que le versement des intérêts correspondant à la somme due.
Par un jugement n° 2222240 du 30 mai 2023, le tribunal administratif de Paris a enjoint au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, au paiement de la somme due à Me Nunes en exécution du jugement du 16 octobre 2020, outre les intérêts au taux légal à compter du 24 décembre 2021, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Par un jugement n° 2325381 du 11 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser les sommes de 645 euros à Me Nunes et 5 805 euros à la fondation Abbé A au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement du 30 mai 2023.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 5 février 2024, Me Nunes demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 2325381 du 11 décembre 2023 ;
2°) de liquider l'astreinte prononcée par le jugement n° 2222240 du 30 mai 2023 du tribunal administratif de Paris et ordonner que son montant lui soit exclusivement reversé ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, L. 911-4, R. 811-1, 1°, et R. 351-2.
Considérant ce qui suit :
La procédure prévue par l'article L. 911-4 du code de justice administrative en cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt se rattache à la même instance contentieuse que celle qui a donné lieu à la décision juridictionnelle dont il est demandé au juge d'assurer l'exécution. Ainsi, les voies de recours ouvertes contre la décision prise en application de cet article sont les mêmes que celles qui sont prévues contre la décision dont il est demandé au juge d'assurer l'exécution. Il suit de là que le jugement du tribunal administratif de Paris du 11 décembre 2023, rendu pour l'exécution d'un jugement rendu en matière de droits attribués au titre du logement, non susceptible d'appel en vertu du 1° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, a lui-même été rendu en premier et dernier ressort. Par suite, la requête de Me Nunes a le caractère non d'un appel mais d'un pourvoi en cassation, qui doit être transmis au Conseil d'Etat.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de Me Nunes est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Me Jean-Emmanuel Nunes.
Fait à Paris, le 15 février 2024.
La conseillère d'Etat,
Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris
Pascale FOMBEUR