Transfer of Appeal to Administrative Tribunal of Montreuil
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe President of the Administrative Court of Appeal of Paris, acting pursuant to delegated authority under the Code of Administrative Justice, issued an order transferring a filed appeal by an individual to the Administrative Tribunal of Montreuil, based on relevant procedural articles concerning the referral of cases.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 351-3, alinéa 1, Article R. 221-3; Transfer of Appeal to Administrative Tribunal of Montreuil: Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article's provisions allow the President of the Administrative Court of Appeal to rule by order on requests covered by this provision, justifying the President's delegation to issue the ordinance.
Cited in the introductory text, this article is part of the legal framework considered before issuing the order.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier.
Vu la décision par laquelle la Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris a donné délégation à M. Lapouzade, président de la 1ère chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions des articles R. 351-3 et R. 351-4 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 221-3 et R. 351-3, alinéa 1.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du tribunal administratif de Montreuil et à Mme C B A.
Fait à Paris, le 21 février 2024.
Le premier vice-président, président de la 1ère chambre,
J. LAPOUZADE