Withdrawal of Appeal Regarding FM Broadcasting License Application and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought to annul the regulator's decision rejecting its application for a terrestrial FM radio broadcasting license in the Saintes area, along with decisions authorizing two competing companies for the same license, and requested an order for the regulator to grant it a license or re-examine its application. However, the applicant subsequently filed a simple and unqualified withdrawal of its entire appeal, leading the court, exercising the authority granted under administrative justice code provisions allowing presidents of chambers to rule on applications without further substantive issues, to formally acknowledge the withdrawal and order the withdrawing party to pay a specified sum to one of the intervening companies to cover litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Appeal Regarding FM Broadcasting License Application and Costs Award: However, the applicant subsequently filed a simple and unqualified withdrawal of its entire appeal, leading the court, exercising the authority granted under administrative justice code provisions allowing presidents of chambers to rule on applications without further substantive issues, to formally acknowledge the withdrawal and order the withdrawing party to pay a specified sum to one of the intervening companies to cover litigation costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of the SAS Sud Radio's appeal be noted.
The court orders the payment of costs to Europe 1 Télécompagnie based on this article.
This article is cited in Article 2 as the legal basis for ordering the payment of legal fees to the intervening party, Europe 1 Télécompagnie.
The court cites this article to establish its jurisdiction to rule by order on the acceptance of a withdrawal and on related costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2024, la SAS Sud Radio, représentée par Me Vieux-Rochas, demande à la cour :
1°) d'annuler la décision du 15 novembre 2023 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) a rejeté sa candidature en vue d'exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio dans la zone de Saintes ;
2°) d'annuler la décision n° 2023-1115 du 15 novembre 2023 par laquelle l'ARCOM a autorisé la société Europe 1 Télécompagnie à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 dans la zone de Saintes ;
3°) d'annuler la décision n° 2023-1117 du 15 novembre 2023 par laquelle l'ARCOM a autorisé la société RTL France Radio à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL dans la zone de Saintes ;
4°) d'enjoindre à l'ARCOM de lui délivrer une autorisation d'exploitation d'un service de radio dans la zone de Saintes dans le délai de deux mois à compter de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa candidature dans les mêmes conditions de délai ;
5°) de mettre à la charge de l'ARCOM la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 24 avril 2024, l'ARCOM conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2024, la société Europe 1 Télécompagnie, représentée par la société d'avocats Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la société Sud Radio au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 2 août 2024, la SAS Sud Radio déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 21 août 2024, l'ARCOM déclare accepter le désistement de la société Sud Radio.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Sur le désistement de la requête :
2. Par un mémoire en désistement, enregistré le 2 août 2024, la SAS Sud Radio déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés au litige :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SAS Sud Radio le versement à la société Europe 1 Télécompagnie la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Sud Radio.
Article 2 : La SAS Sud Radio versera à la société Europe 1 Télécompagnie la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sud Radio, à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, à la société Europe 1 Télécompagnie et à la société RTL France Radio.
Fait à Paris, le 25 septembre 2024.
La présidente de la 8ème chambre,
A. Menasseyre
La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.