Withdrawal of Appeal Regarding FM Radio Broadcasting License Application and Cost Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of the regulatory authority's decisions rejecting its application for an FM radio broadcasting license in the Thiers area and authorizing competing applicants to operate there, and further sought an order compelling the authority to grant it a license or re-examine its application. However, the applicant subsequently filed a memorandum expressly withdrawing its entire appeal, leading the court, pursuant to its administrative procedural code, to formally acknowledge the withdrawal and order the withdrawing party to pay a specified sum to each of the intervening companies as costs under the relevant administrative law article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Regarding FM Radio Broadcasting License Application and Cost Allocation: However, the applicant subsequently filed a memorandum expressly withdrawing its entire appeal, leading the court, pursuant to its administrative procedural code, to formally acknowledge the withdrawal and order the withdrawing party to pay a specified sum to each of the intervening companies as costs under the relevant administrative law article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for giving notice of the withdrawal and ruling on the request concerning costs.
Cited in Article 2 of the final order to impose costs on the withdrawing party in favor of the interested parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2024, la SAS Sud Radio, représentée par Me Vieux-Rochas, demande à la cour :
1°) d'annuler la décision du 8 novembre 2023 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) a rejeté sa candidature en vue d'exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio dans la zone de Thiers ;
2°) d'annuler la décision n° 2023-1097 du 8 novembre 2023 par laquelle l'ARCOM a autorisé la société Europe 1 Télécompagnie à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 dans la zone de Thiers ;
3°) d'annuler la décision n° 2023-1098 du 8 novembre 2023 par laquelle l'ARCOM a autorisé la SAM Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC dans la zone de Thiers ;
4°) d'enjoindre à l'ARCOM de lui délivrer une autorisation d'exploitation d'un service de radio dans la zone de Thiers dans le délai de deux mois à compter de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa candidature dans les mêmes conditions de délai ;
5°) de mettre à la charge de l'ARCOM la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 29 mai 2024, l'ARCOM conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2024, la société Europe 1 Télécompagnie, représentée par la société d'avocats Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la société Sud Radio au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 2 août 2024, la SAS Sud Radio déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 2 août 2024, la société Radio Monte-Carlo, représentée par la société d'avocats Piwnica et Molinié, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 6 000 euros soit mise à la charge de la SAS Sud Radio au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 21 août 2024, l'ARCOM déclare accepter le désistement de la société Sud Radio.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Sur le désistement de la requête :
2. Par un mémoire en désistement, enregistré le 2 août 2024, la SAS Sud Radio déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés au litige :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SAS Sud Radio le versement à la société Europe 1 Télécompagnie et à la société Radio Monte-Carlo de la somme de 800 euros chacune sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Sud Radio.
Article 2 : La SAS Sud Radio versera à la société Europe 1 Télécompagnie et à la société Radio Monte-Carlo la somme de 800 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sud Radio, à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, à la société Europe 1 Télécompagnie et à la société Radio Monte-Carlo.
Fait à Paris, le 25 septembre 2024.
La présidente de la 8ème chambre,
A. Menasseyre
La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.