Company VAT Refund Appeal Dismissed for Lack of Counsel

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Riken Vitamin Europe GmbH a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler une décision par laquelle le directeur des impôts des non-résidents a rejeté sa demande de réclamation tendant au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour la période de 1er juillet au 31 décembre 2022.

Par une ordonnance du 2 novembre 2023, le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 18 décembre 2023 au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, transmise à la Cour par une ordonnance du président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 17 janvier 2024, la société Riken Vitamin Europe GmbH doit être regardée comme demandant l'annulation de l'ordonnance du 2 novembre 2023 du président du tribunal administratif de Montreuil.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de Cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " () Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. () ". Aux termes de l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / Toutefois, la juridiction d'appel () peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 () ". En vertu de ce dernier article, la notification de la décision mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat.

3. La lettre du 3 novembre 2023 notifiant à la société Riken Vitamin Europe GmbH l'ordonnance du tribunal administratif de Montreuil du 2 novembre 2023, dont elle fait appel, mentionne expressément et sans ambiguïté, conformément aux prescriptions de l'article R. 751-5 du code de justice administrative, que la requête en appel doit être présentée par un avocat. La requête susvisée ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat par une disposition particulière. Elle a été présentée sans ce ministère. La requête, qui n'est toujours pas régularisée à la date de la présente décision, ne peut dès lors qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste sur le fondement des dispositions précitées du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la société Riken Vitamin Europe GmbH est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Riken Vitamin Europe GmbH.

Copie en sera adressée à la direction des résidents à l'étranger.

Fait à Paris, le 15 mai 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

H. VINOT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.