Company Appeal Regarding Payroll Tax Exemption and Constitutional Challenge on Equality Grounds

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société à responsabilité limitée Isart Digital a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les salaires qu'elle a acquittées au titre des années 2017, 2018 et 2019 et de la cotisation de taxe sur les salaires mise à sa charge au titre de l'année 2020.

Par un jugement n° 2116713, 2223906 du 22 novembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 janvier 2024 et le 7 octobre 2024, la société Isart Digital, représentée par Me Guillerm, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les salaires au titre des années 2016 à 2020 pour un montant total de 1 123 488 euros ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires distincts enregistrés les 7 octobre 2024 et 4 novembre 2024, la société Isart Digital, représentée par Me Guillerm, demande à la cour, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, à l'appui de sa requête d'appel, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du premier alinéa du 1 de l'article 231 du code général des impôts en tant qu'elles n'étendent pas le bénéfice de l'exonération de taxe sur les salaires aux établissements d'enseignement supérieur technique privés qui organisent des formations conduisant à la délivrance des diplômes sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat.

Elle soutient que :

- les dispositions dont la constitutionnalité est contestée sont applicables au litige ;

- elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, la décision du 17 septembre 2010, Association sportive Football Club de Metz, 2010-28 QPC s'étant prononcée sur des dispositions de l'article 231 du code général des impôts antérieures à la modification introduite par l'article 86 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 ;

- la question posée n'est pas dépourvue de caractère sérieux dès lors que la différence de traitement entre les établissements d'enseignement supérieur privés, qui bénéficient de l'exonération de taxe sur les salaires, et les établissements d'enseignement supérieur technique privés, qui n'en bénéficient pas dès lors qu'ils ne relèvent pas du titre VII du code de l'éducation, n'est pas justifiée par un motif d'intérêt général et ne repose pas sur des critères objectifs et rationnels et méconnaît donc le principe d'égalité devant la loi et le principe d'égalité devant les charges publiques.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2024, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie conclut à ce que la Cour ne transmette pas au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société Isart Digital.

Il soutient que la question est dépourvue de caractère sérieux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la Constitution, notamment son article 61-1 ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- le code de l'éducation ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé () ". Aux termes de l'article 23-2 de l'ordonnance du

7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'État ou à la Cour de cassation. Il est procédé à cette transmission si les conditions suivantes sont remplies : 1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ; 2° Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ; 3° La question n'est pas dépourvue de caractère sérieux () ". L'article R. 771-7 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours ou les magistrats désignés à cet effet par le chef de juridiction peuvent, par ordonnance, statuer sur la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité ".

2. D'autre part, aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " La loi () doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ". Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit. Aux termes de l'article 13 de cette Déclaration : " Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ". En vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives. En particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose. Cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques.

3. Aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " 1. Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 %. () Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés, à l'exception () des établissements d'enseignement supérieur visés au livre VII du code de l'éducation qui organisent des formations conduisant à la délivrance au nom de l'Etat d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat, qui paient ces rémunérations lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations () ". La société Isart Digital, qui forme aux métiers du jeu vidéo, de l'animation à trois dimensions et des effets spéciaux numériques et délivre des diplômes homologués par l'Etat, soutient que ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité devant la loi et le principe d'égalité devant les charges publiques dès lors que les établissements d'enseignement supérieur technique privés, dont elle estime faire partie, ne pourraient bénéficier de l'exonération de taxe sur les salaires contrairement aux autres établissements d'enseignement supérieur privés.

4. Toutefois, il ressort des dispositions du livre VII du code de l'éducation intitulé " Les établissements d'enseignement supérieur " qu'elles incluent " les établissements d'enseignement supérieur privés " qui font l'objet du titre III de ce livre comprenant des dispositions législatives et des dispositions réglementaires. Parmi celles-ci, les articles R. 731-5-1 et R. 731-5-2 prévoient respectivement les modalités d'ouverture des établissements d'enseignement supérieur technique privés et leur reconnaissance par l'Etat. Ainsi, de tels établissements d'enseignement supérieur technique font partie des établissements d'enseignement supérieur du livre VII du code de l'éducation. Ils ne sont donc pas exclus du bénéfice de l'exonération de taxe sur les salaires prévues par les dispositions du premier alinéa du 1 de l'article 231 du code général des impôts précédemment citées, sous réserve qu'ils soient, comme les établissements d'enseignement non technique, des établissements d'enseignement supérieur et non des établissements d'enseignement scolaire relevant du livre IV du code de l'éducation, et qu'ils conduisent à la délivrance au nom de l'Etat d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat.

5. Ainsi, la question soulevée par la société Isart Digital selon laquelle l'exonération de taxe sur les salaires pour les établissements d'enseignement supérieur prévue par les dispositions de l'article 231 du code général des impôts, en tant qu'elle exclurait de son bénéfice l'enseignement supérieur technique, méconnaîtrait le principe d'égalité devant la loi et le principe d'égalité devant les charges publiques est dépourvue de caractère sérieux. Elle ne remplit donc pas l'une des trois conditions prévues par les dispositions précédemment citées de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958. Il n'y a donc pas lieu de la transmettre au Conseil d'Etat.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité présentée par la société Isart Digital.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Isart Digital et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Copie en sera adressée à l'administrateur des finances publiques chargé de la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris

Fait à Paris, le 20 novembre 2024.

Le président de la 5ème chambre,

A. BARTHEZ

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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