Appellant v. Administrative Tribunal of Martinique and Agglomeration Community
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought to annul an order from the Administrative Tribunal of Martinique that had extended an initial expert appraisal, concerning damages from rainwater runoff, to include an agglomeration community while removing the initial defendant municipality from the proceedings. The administrative appellate court rejected the appeal because the order in question originated from the Administrative Tribunal of Martinique, which falls under the jurisdiction of the Administrative Court of Appeal of Bordeaux, not the Administrative Court of Appeal of Paris, pursuant to the territorial jurisdiction rules stipulated in the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-1 du code de justice administrative, article R. 532-3 du code de justice administrative, article R 222-1-7 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, Article 1er; Appellant v. Administrative Tribunal of Martinique and Agglomeration Community: The administrative appellate court rejected the appeal because the order in question originated from the Administrative Tribunal of Martinique, which falls under the jurisdiction of the Administrative Court of Appeal of Bordeaux, not the Administrative Court of Appeal of Paris, pursuant to the territorial jurisdiction rules stipulated in the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request of Mrs. A épouse B is rejected based on the ruling in Article 1.
This provision is cited in the reasoning as the legal basis for rejecting the appeal due to lack of jurisdiction.
This provision is cited in the reasoning to establish the jurisdiction of the Paris Administrative Court of Appeal, leading to the conclusion that the case should be rejected.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par ordonnance n° 2100365 du 24 septembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de la Martinique, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative par Mme D A épouse B, a désigné un expert avec pour mission de constater les dommages consécutifs aux déversements des eaux pluviales provenant des fonds dominants et des VRD situés sur le chemin communal en amont de la parcelle de cette dernière, sur le territoire de la commune de La Trinité (97220).
Par une ordonnance n° 2100365 du 8 janvier 2024, le juge des référés du tribunal administratif de la Martinique, statuant sur le fondement de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, a étendu l'expertise à la communauté d'agglomération du pays Nord Martinique en lieu et place de la commune de La Trinité.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 19 janvier 2024, Mme A épouse B, représentée par Me Mazzoli, demande à la cour d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de la Martinique du 8 janvier 2024 en ce qu'elle a mis hors de cause la commune de La Trinité.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision du 1er septembre 2023 par laquelle la présidente de la cour a désigné Mme C pour statuer en qualité de juge des référés et juge d'appel des référés.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formées dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. () ". L'article R. 533-1 du même code dispose : " L'ordonnance rendue en application du présent titre par le président du tribunal administratif ou par son délégué est susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification ". Et, aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R 222-1-7 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : / Bordeaux : ressort des tribunaux administratifs de () Martinique, () ".
3. La requête introduite par Mme A épouse B est dirigée contre une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de La Martinique, situé dans le ressort de la cour administrative d'appel de Bordeaux. Dès lors, cette requête ne relève pas de la compétence de la cour administrative d'appel de Paris. Elle doit donc être rejetée, en toutes ses conclusions, par application des dispositions précitées de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A épouse B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A.
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Fait à Paris, le 25 janvier 2024.
La juge des référés
A. C
La République mande et ordonne au préfet de la Martinique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaire de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.