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24PA00302 Généré par l'IA

Appeal on Damages Against Hospital Group Referred to Council of State

Numéro de cause 24PA00302
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought the annulment of a lower administrative court's judgment that rejected her claim for €4,857.50 in damages against a hospital group following complications from a bilateral tonsillectomy, and requested the hospital group be ordered to pay this sum plus €2,000 for legal costs. The administrative court of appeal, exercising its authority under relevant administrative justice code provisions, ordered the referral of the case file to the Council of State, rather than ruling on the merits of the appeal or the defenses presented by the hospital group.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Appeal on Damages Against Hospital Group Referred to Council of State: The administrative court of appeal, exercising its authority under relevant administrative justice code provisions, ordered the referral of the case file to the Council of State, rather than ruling on the merits of the appeal or the defenses presented by the hospital group.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de renvoi autorité administrative responsabilité hospitalière recours en annulation en droit de l'Union recours du personnel état requérant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du groupe hospitalier intercommunal le Raincy-Montfermeil la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the Conseil d'Etat.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the order.
Généré par l'IA
471969
Hospital Liability Damages Appeal Refusal
2300700
Claim for Damages Against Hospitals Referred to Council of State for Opinion on Procedural Prerequisites
22LY02415
Hospital Damages Appeal and Stay of Execution Denial
475276
Hospital Suspension and Damages Appeal Dismissal
493899
Hospital Council Withdraws Appeal in Medical Damages Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the Conseil d'Etat.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the order.

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1 8°, R. 222-14, R. 222-15 et R. 351-2.

These articles of the Administrative Justice Code were noted as relevant procedural bases before the operative part.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner le groupe hospitalier intercommunal le Raincy-Montfermeil à lui verser la somme de 4 857,50 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des fautes commises dans le cadre de sa prise en charge dans les suites d'une amygdalectomie bilatérale.

Par un jugement n° 2212628 du 13 décembre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2024, Mme B, représentée par Me Dandan, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 13 décembre 2023 du tribunal administratif de Montreuil ;

2°) de condamner le groupe hospitalier intercommunal le Raincy-Montfermeil à lui verser la somme de 4 857,50 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des fautes commises dans le cadre de sa prise en charge dans les suites d'une amygdalectomie bilatérale ;

3°) de mettre à la charge du groupe hospitalier intercommunal le Raincy-Montfermeil la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 mai 2024, le groupe hospitalier intercommunal le Raincy-Montfermeil, représenté par le cabinet Le Prado et Gilbert, conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1 8°, R. 222-14, R. 222-15 et R. 351-2.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de Mme B est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à Mme A B, au groupe hospitalier intercommunal le Raincy-Montfermeil et à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne.

Fait à Paris, le 3 juillet 2024

La conseillère d'Etat,

Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris

Pascale FOMBEUR